contrainte du seul fait qu’elle soit devenue définitive, et non contestée dans les délais, ce qui n’est pas contesté, de prendre en compte sa situation pour lui accorder les plus larges délais pour apurer sa dette

Un procès-verbal d’accord de médiation prévoyant un échéancier aux fins d’apurement de la dette locative a été dressé le 5 août 2025.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’elles n’ont à aucun moment renoncé à se prévaloir du bénéfice d’une indemnité d’occupation dans le cadre de l’instance qui s’est éteinte par le jugement

Elles demandent par ailleurs le rejet de la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire.

Or il ressort de l’analyse des conclusions déposées par Maître DEME, sans qu’il ne s’en soit expliqué et que cela ait été relevé par le bailleur à l’audience, qu’elles indiquent qu’elles sont en faveur

Mme [T] [L] reconnaît la dette et son montant.

La SELARL [T] [C] AVOCAT s’est acquittée de sa dette envers la SELARL BMB AVOCATS jusqu’au mois de mars 2024.

Les parties ont conclu pour la dernière fois : > la SAS CONCOURS et la SAS ROSE FRANCE IMMOBILIER, intervenante volontaire, le 02 février 2026 par des conclusions aux termes desquelles elles demandent

Lors de l'audience du 30 juin, Madame [J] [F] a réduit ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Le condamner à payer à la requérante

de 36 000 euros à une dette de 42 000 euros.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 80 892 euros au titre de la dette

Faute de paiement par Madame [L] [B] née [H] et Monsieur [Q] [B], un constat d’accord était rédigé entre eux et les prêteurs le 21 février 2024 par lequel il était convenu un apurement de la dette au plus

Par courrier en date du 18 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure la locataire de régler sa dette locative.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB36-W-B7J-DETU AFFAIRE : [T] [Z],, [M] [P] épouse [Z] C/ [A] [B] [I], nantie de l’aide juridictionnelle partielle selon

Il n'est pas d'accord avec le montant de la dette locative. Il ne souhaite pas faire de demande pour un logement.

Elle fait valoir que ses créances sont d'ordre alimentaire et pénale, et qu'elles doivent, par conséquent, être exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

déclarent vivre séparément depuis le 6 avril 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

, la SARL Café la Déesse au paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, Sur la demande reconventionnelle de la SARL Café la Déesse, - à titre principal, déclarer irrecevable la

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.