Au 18 juin 2025 faute de règlement la dette s'élevait à la somme de 4880,29 euros.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Le contrat de résidence liant M.

AUTORISE Monsieur [T] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 21 mensualités de 320,05 euros chacune et une 22ème mensualité de 460,35 euros qui soldera la dette en

de la dette, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, En tout état de cause  - débouter la SA Bred Banque Populaire de l’ensemble de ses demandes, - écarter l’exécution provisoire

Il ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

De jurisprudence constante, les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement

Elle indique par ailleurs, dans le cadre de l’oralité des débats, que : - en dépit d’une demande par courrier recommandé avec avis de réception, Madame [M] n’a pas communiqué l’attestation d’assurance

A l’audience, Monsieur [H] [L] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

Il ajoute qu’il n’est pas certain que Monsieur [D] ne pourra jamais s’acquitter du solde de sa dette, de sorte que la perte de chance n’est pas certaine.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [J] a demandé au juge des référés de lui accorder un délai de six mois pour s'acquitter du solde de la dette locative

Il ressort des débats et des pièces produites, que la locataire s’acquitte du paiement de la somme de 300 euros par mois depuis le mois de décembre 2025, ce montant comprenant l’apurement de la dette locative

des intérêts à compter de l’assignation ; - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; - condamner Monsieur [Z] [Q] à lui payer la somme

Il demande des délais de paiement en proposant de s'acquitter de la dette par des versements mensuels consécutifs de 125 euros par mois, en plus du loyer courant, et sollicite la suspension des effets

Le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement peut décider de l'ordre du remboursement des créances eu égard à l’intérêt du débiteur, à la typologie de dette, à l’attitude du créancier

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts En application de l'article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.  

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Monsieur [Y] [R], comparant en personne en cours d’audience, après réouverture des débats en présence de l’avocat du demandeur, ne conteste pas le montant de la dette.

Elle propose ainsi de s’acquitter du paiement de la somme de 131 euros par mois au titre du paiement des loyers courants et de l’apurement de sa dette.

Par courrier recommandé en date du 22 août 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a mis en demeure Monsieur [P] [I] de s’acquitter du solde débiteur du compte.