montant, outre frais de signification, - débouter la SARL [3] de ses demandes, - condamner la SARL [3] à lui payer la somme de 62 603,56 euros, outre majorations de retard complémentaires qui pourraient venir

L'article D.312-18 du même code précise qu’«en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

Elle relève que les stipulations contractuelles des conditions générales de vente et du bon de commande sont contradictoires sur ce point.

de condamner la SARL AK AUTOMOBILE à la restitution du prix de vente et de condamner la SARL AK AUTOMOBILE et L'EURL CTATT à la réparation de ses différents préjudices.

L'URSSAF considère enfin que si Monsieur [X] [T] a produit 10 dossiers de vente de véhicules d'occasion, alors que dans son audition il a déclaré au moins 12 ventes, sans que les factures de vente et d'achat

[C] (les signatures sont différentes, certaines mentions sont distinctes ; notamment sur le document remis à M. [M] figure le kilométrage du véhicule qui est celui relevé le jour de la vente à M.

En l'espèce, l'acte de vente du 07 mai 2012 ne mentionne aucun arrêté d'insalubrité alors que l'acte de vente précédent reçu le 16 juillet 2003 mentionne, comme le reconnaît le notaire : " Une attestation

Préalablement à la vente, Madame [A] [E] avait sollicité l'intervention de la société TY DIAGNOSTICS pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Au soutien de sa demande d’expertise, le syndicat des copropriétaires Les jardins d’Ugo volume 2 expose que la société CBO Territoria a acquis en vente en l’état futur d’achèvement, le 22 février 2012,

la vente et l’assurance.

de la vente auprès de la société Ghistelinck [Localité 3], ce que cette dernière a refusé.

Celle-ci précise que deux contrats de vente de bois sur pieds datés du 7 juillet 2021 ont été conclus entre l’indivision [C] et la société [P] [A], ainsi que deux autres contrats de vente de bois sur pied

Elle précise qu’au contraire la vente a été réalisée à titre personnel, puisque le prix de vente lui a été versé, et que cette vente a été réalisée à titre ponctuel.

La SAS Les Jumeaux exploite un fonds de commerce de boucherie - charcuterie ainsi qu'un site internet (https://www.boucherie-lesjumeaux.com/fr) pour la vente en ligne de certains de ses produits.

Il n’est pas contesté que ces défauts existaient avant la vente.

MOTIFS Sur la demande de la société GFLBI de nullité de la promesse unilatérale de vente La société GFLBI fait valoir que son consentement a été vicié lors de la signature de la promesse de vente du

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [F] [T] a souscrit différents contrats d’assurance vie « CORALIS SELECTION » auprès de la société [5] par l’intermédiaire de son conseiller, la [6] : - Un contrat d’assurance

[Y] et la société The Art Factory, qui produisent l’acte de vente, qu’il leur aurait vendu l’œuvre. Le tribunal aura a apprécier l’authenticité de cet acte de vente, remise en cause par M.