Par un avis du 1er septembre 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France n'a pas retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de refus de prise en charge Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée d'origine

qu’au-delà de ce régime légal concernant les maladies désignées dans un tableau, le législateur a instauré à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale une seconde procédure de reconnaissance pour

[T] [L] sur le fondement du septième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la saisine du [3]-de-la-Loire aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ». *** Il résulte de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

sociale, nécessitant notamment le recueil préalable de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée

membres pour rendre son avis sur la maladie de Mme [J] [R]: 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il

Aux termes de l’article D. 461-27 du même code, dans sa version applicable au litige, “le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité

En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [J] au CRRMP région de Lyon Rhône-Alpes.

EN DEMANDE Madame [J] [H] épouse [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Axelle DODET, avocat au barreau de PARIS EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

En application des dispositions susvisées, il convient, avant dire-droit, de désigner le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins

Aux termes de l’article D. 461-27 du même code, dans sa version applicable au litige, “le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité

Sur la désignation d’un second CRRMP Selon l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel de la maladie est présumé lorsque le salarié démontre remplir toutes les

régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne – Franche-Comté a rendu son avis le 6 juin 2023.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches” Il résulte de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après

Madame [D] [H] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.

Monsieur [P] [O] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.