Au soutien de leurs demandes, ils font valoir : - qu’avec l’accord de leurs père, frères et sœurs, ils ont ouvert un compte bancaire à leurs deux noms et y ont versé l’intégralité des avoirs bancaires

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes d’un testament olographe fait le 14 octobre 2017, Madame [C] [K] veuve [D] avait pris des dispositions testamentaires.

L’article 1402 du code civil dispose que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi (

En l’espèce, et en application de ces dispositions, il convient de retenir la compétence du juge français dès lors que les époux avaient leur résidence habituelle en France au moment de l’introduction

successorale [C], au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Ordonné l'inscription au passif de l'indivision successorale [C] d'une somme correspondant au

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Sur l’usage du nom marital.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

conclus le même jour entre l’indivision [C] et la société les Fils de [Y] [Q].

[N] [J] estiment que la demande de leur sœur ne repose sur aucun fondement. Il rappelle qu’un préjudice doit être certain et non hypothétique.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision L’article 724 alinéa 1 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens

Sur ce, Si l’article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, qui sont composés des fruits de l’indivision déduction faite des dépenses de celle-ci

et pour le compte de l’indivision, sans le concours de leurs coindivisaires, le cas échéant, payer les dettes de l’indivision au moyen du produit de la vente ; - dire que le prix de vente sera réparti

En revanche, si le bien est en indivision, l'autorisation de vendre le pavillon concerné devait être sollicitée selon la procédure accélérée au fond, conformément aux dispositions des articles 836, 1380

Elle s'inscrit au débit du compte d'indivision du coindivisaire concerné.

Sur le fond, Madame [W] [M] et Monsieur [F] [M] ont demandé de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, à l'exception de la loi sénégalaise applicable au régime

Les demanderesses font principalement valoir que le défendeur aurait d’abord bloqué toute possibilité d’ouvrir un compte au nom de l’indivision pour y percevoir les loyers, et aurait sans leur en référer

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par exploits de commissaire de justice du 17/01/2024 remis à étude s’agissant de [YE] [B] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de [OA] [T] [I] [EF], l’indivision