régulariser les échéances impayées à hauteur de 3.770,85 euros, par lettres recommandées en date du 16 novembre 2023, dans un délai de 8 jours et indiquant qu’à défaut, la déchéance sera prononcée, distribuées

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 6 mai 2024, distribuées le 16 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 8] (ci-après le syndicat des copropriétaires

Ayant un différend sur l’exécution de cet accord, la société [Localité 1] [I] a par l’intermédiaire de son conseil saisi Monsieur [L] suivant courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 26

A défaut de perception du fermage au titre de l'année 2024, Monsieur [P] [R] a adressé un appel de fermage au preneur par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 22 avril 2025 et le

A défaut de perception des fermages au titre de l'année 2024, Madame [B] [O] épouse [G] a adressé un appel de fermages aux preneurs par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 26 avril

Cette décision a été notifiée à l’EPIC [1] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 30 avril 2025.

de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale du locataire aux termes duquel il est précisé que le courrier de convocation a été retourné par la poste, " non distribué

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 16 mars 2021, la société Crédit logement a invité M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 juillet 2023, la Banque Populaire du Nord l'a mis en demeure de lui payer la somme de 2.933,84 euros correspondant aux échéances impayées

contrat a été résilié à l’initiative du fournisseur Es énergies qui a demandé à la Sa Réseau Gds de procéder au détachement du point de livraison conformément aux conditions générales du contrat " distributeur

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22-1 et L. 162-22-6, L 162-23-1 et L 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, L'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur

DISTRIBUTEUR DE MENUISERIES POUR L’HABITAT - DMH, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Xavier LAMBERT de la SELARL XAVIER LAMBERT

22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur

voie de conséquence la SCI JZH, en tant qu'adjudicataire défaillant, à payer la somme de 36.872,40 € ; - voir dire que cette somme sera consignée entre les mains de la CARPA RHONE ALPES pour être distribuée

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

La société Akwel oppose que les mesures de rappel concernent l’ensemble des distributeurs des produits commercialisés par les défenderesses à l’incident, dont les sociétés Napa et Intfradis ne sont que

Noye qui était la dernière adresse connue de l’administration, suite à interrogation du fichier des comptes bancaires, qui avait notifié un avis à tiers détenteur à cette adresse le 5 octobre 2015, distribué

Ainsi, à chaque fois qu’un usager consomme du gaz sans avoir souscrit de contrat de fourniture avec un fournisseur, c’est elle qui en supporte la charge car en sa qualité de distributeur, elle est légalement

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 29 avril 2016 LA [Adresse 6] et le CSE de [Localité 2] signaient une convention concernant la mise à disposition de distributeurs de boissons chaudes et de boissons