[U] sans offre de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date de l'échéance du bail, aux motifs suivants : - défaut d'immatriculation du preneur

sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, * rechercher les héritiers ; si ceux-ci ne peuvent être retrouvés, ou s’ils s’abstiennent de prendre

DÉBATS : à l’audience publique du 23 AVRIL 2026 ORDONNANCE : prononcée publiquement le 21 MAI 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

Ils en ont prévenu le fils de la bailleresse dès le mois de mars 2024, suite à quoi ils ont reçu dudit fils de la peinture anti-humidité.

décembre 2025, le magistrat délégué par Mme la présidente du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé la SARL Simbo à assigner la Maif à jour fixe, à l’audience du 2 février 2026 de la sixième chambre dudit

Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré aux locataires.

compter du 1er octobre 2025, des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (84), moyennant un loyer annuel d’un montant de 8.688,00 euros HT, payable mensuellement, outre les charges et taxes prévues

En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties

communication de pièces - ORDONNER à la SA [1] de leur communiquer les pièces suivantes pour le contrat d’assurance-vie n°88311891178410 souscrit par leur grand-mère, feu [M] [K] : o la documentation complète dudit

par Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivia DUFLOT

Au vu de tout ce qui précède, le recours d’[S] [D] sera donc rejeté.

des sommes ou de toutes indemnités qui pourraient être mises à la charge du preneur.”

LE PREFET DU MORBIHAN, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier

Aux termes de cette cession de fonds de commerce, il a été convenu que le local mis à disposition du preneur, a été loué à l’usage de « salon de beauté onglerie manucure épilation ».

[I] [X] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant [Q] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et Madame [R] [K] en application de la clause résolutoire prévue

RG n°26/00001 EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS du 28 novembre 2024, signifié le 13 décembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code

du tribunal judicaire de Mont de Marsan sur le fondement des articles L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre