Le 19 mars 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

 ; En conséquence, - CONDAMNER Monsieur [L] [R] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 19.864,93 euros outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 15

[F] ALIAS [T] [M] ALIAS [C] pour une durée de trente jours à compter du 6 mars 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 10 mars 2025 ; Vu la requête du

à compter du premier jour du troisième mois suivant la signification du présent jugement, l’astreinte courant pour une durée de trois mois à l’issue de laquelle sa liquidation pourra être demandée devant

pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

, et le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Paris à 12 mois d’emprisonnement pour des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique ayant entrainé une ITT inférieure à 8 jours et violence

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Par assignations délivrées les 15, 23, 30 juin, 13 juillet 2023, M. [T] [WO] [MQ] [R] et Mme [W] [V] épouse [R] ont attrait devant la présente juridiction M.

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale

Par décision du même jour, M. [F] s’est vu refuser l’AAH, l’AVPF, l’ACFP, l’ACTP et la [21]. Le 12 janvier 2023, M.

Le juge doit considérer la situation du débiteur au jour où il statue.

En l’espèce, Madame [M] [K] a exercé un recours préalable devant la CDAPH le 15/07/2022 qui a été rejeté par décision du 14/09/2022 notifiée le 19/09/2022.

La CDAPH a décidé que son taux d’IPP était inférieur à 80%, sans RSDAE.

Elle soutient pouvoir faire face à une mensualité de remboursement de 550 euros avec une durée plus longue.

Le 10 juin 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 35 mois, moyennant des mensualités maximum de 356,42 €.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

La durée pendant laquelle le défaut d'alimentation est invoquée ne doit pas s'interpréter abstraitement au regard de la seule durée totale de la mesure de retenue administrative, mais doit conduire à apprécier

L’indemnisation de l’arrêt de travail de Monsieur [N] d’une durée de trois ans prenait fin le 14 janvier 2025.

En l’espèce, le bail expiré a été conclu pour une durée de douze ans puis s’est prolongé tacitement à compter du 1er août 2019, présentant au jour de la prise d’effet de la demande de renouvellement du