Par un arrêt rendu le 4 avril 1995, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages et intérêts qu’elle a fixé à 150 000 francs.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en raison d’une tentative d’autolyse par intoxication médicamenteuse volontaire

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé de Cadillac le 1er octobre 2024 selon la procédure de péril imminent en raison d’une errance,

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac selon la procédure de péril imminent puisqu’il est connu pour un trouble psychiatrique

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise le 26 mars 2025 au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en raison d’un contact étrange, désorganisation psychique au

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac selon la procédure de péril imminent puisqu’il est connu pour un trouble psychiatrique

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02029 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKF3 N° Minute : 24/01030 ORDONNANCE DU 04 Juillet

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02040 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKJK N° Minute : 24/01035 ORDONNANCE DU 04 Juillet

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 23/03921 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT5C N° Minute : 24/00010 ORDONNANCE DU 03 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 23/03922 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT5D N° Minute : 24/00011 ORDONNANCE DU 03 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 23/03933 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT7N N° Minute : 24/00005 ORDONNANCE DU 03 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00087 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU4E N° Minute : 24/00080 ORDONNANCE DU 16 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00236 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWPO N° Minute : 24/00157 ORDONNANCE DU 30 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU2Q N° Minute : 24/00064 ORDONNANCE DU 11 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00108 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVH2 N° Minute : 24/00085 ORDONNANCE DU 17 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00130 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOJ N° Minute : 24/00092 ORDONNANCE DU 18 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00131 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOQ N° Minute : 24/00086 ORDONNANCE DU 17 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00068 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUT5 N° Minute : 24/00057 ORDONNANCE DU 10 Janvier

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00224 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMP N° Minute : 24/00145 ORDONNANCE DU 29 Janvier

Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour