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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

S.C.I. IMEFA 189c/S.A

69d80fb4cdc6046d47b0c1da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 27 octobre 2021 l’administration fiscale estimant que le patrimoine imposable de [C] [H] et [L] [H], après prise en compte de certaines observations reconnues comme justifiées étaiet supérieur au seuil

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803426d8b1985f464643b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

en considération, de sorte qu’elle considère ne devoir que la somme de 2250 euros ; Le créancier, régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience, ni adressé de justificatifs de sa créance actuelle

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e84fb290a3460742a6

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Février 1992 à [Localité 5]), demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023 Notification le à : Maître Hugues DUCROT - 709, Expédition et grosse ELEMENTS

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6626ab0a1329eb3db7c27c6b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

- débouter la SCM [R] [M] ET AUTRES de l’intégralité de ses demandes, toutes fins qu’elles comportent.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041d2c9ea95b316fe1ef3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1083aab7e661bcc97b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Dans une telle hypothèse, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839e7342d338c20d3145d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Privée ; - Condamner la société BFG Capital Gestion Privée à payer au demandeur, la somme de 73.905,81 euros à titre de réparation de la perte de chance résultant des manquements du conseiller ; - Condamner

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d233f5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle indique ne pas avoir obtenu auprès de la MAIF la prise en charge des dégâts causés à l’immeuble après propagation du feu.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed1a4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Arguant de sa bonne foi, elle ajoute qu’il n’est pas pertinent de déduire du fait que la société demanderesse pratique des prix plus élevés que ses concurrents, un niveau d’attention plus élevé du consommateur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Après l’invitation de l’employeur à négocier un protocole d’accord pré-électoral, à laquelle aucune organisation syndicale n’a donné suite, une décision unilatérale de l’employeur était ainsi prise le

Source officielle
TJ

JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une contestation a été élevée le 11 juillet 2024 par M.

Source officielle
TJ

Référés civils

668c2bdb894f7f4d2e09f70f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or, par courriel en date du 15 octobre 2021, le cabinet ELEX a écrit à la SAS BELFOR (FRANCE) : « Il y aura lieu de vider le niveau RDC du contenu qui y reste stocké (séjour principalement).

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fac3ea7c8c1129c0674

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE : Mme [H] [R] a signé trois devis avec la SAS I ELEC pour la rénovation

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823d2cdc6046d47b26b61

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] pris

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

670d6101d1ffbed0eed8e4f6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

OPH s’est engagé à communiquer à Monsieur [Z], le RIB nécessaire en vue des virements mensuels, Monsieur [Z] ayant accepté de donner sa nouvelle adresse, que Madame la greffière et le défendeur ont pris

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

commercialité ; 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668445638bcff606d9c53e22

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En revanche, l'importance de la zone en fonction de l'activité de restauration ne peut être prise en considération dans l'appréciation du coefficient de pondération puisque cette dernière s'appuie sur

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, le preneur ne rapporte aucun élément démontrant qu’il aurait consigné les sommes visées.

Source officielle

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