Cependant, l'absence par Monsieur [L] [G] [U] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Madame [N] [G] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [N] [G] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Au vu de la situation financière de la société défenderesse telle qu'elle résulte des éléments fournis et des débats, justifiant de sa capacité à poursuivre le règlement des échéances locatives et à apurer

, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ».

NOIROT, Juge DEBATS A l'audience publique du 16 Mai 2024 GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

[M] [S] ne produit aucune pièce aux débats permettant d’acter le dysfonctionnement de la chaudière avant le constat d’huissier du 23 mai 2023. 

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025, date à laquelle elle était rendue par mise à disposition au Greffe.

[L] [M] a expliqué que des circonstances indépendantes de sa volonté l’avaient empêché de se présenter à l’audience du 27 octobre 2025 et a sollicité une réouverture des débats.

Monsieur [T] [C], absent à la procédure, ne conteste par définition ni le principe, ni le quantum de la dette.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition

Elle considère que le point de départ du délai de recours personnel entre les cofidéjusseurs se situe au jour du paiement par l'un d'eux de la dette du débiteur principal.

- aux termes de l’article 2245 du code civil, l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me LEMAISTRE BONNEMAY Le : GREFFIER : Monsieur Paulin MAGIS, lors des débats et Madame Louisa NIUOLA, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’

Pour autant, ils ne sont pas opposés à l’octroi de délais de paiement en dépit des troubles de voisinage dont ils font état.

S’agissant, en second lieu, du capital restant dû à la date du 14 janvier 2022, celui-ci s’établit à la somme de 136.708,13 euros selon plan de remboursement versé aux débats.

pas de recourir au commissaire de justice pour diligenter des poursuites et obtenir sous la pression ce à quoi elle n’a pas droit.