RENVOYER l’affaire devant la 19ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de PARIS pour la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [U] [J]. ».

Elle fait valoir : - que le prononcé d’un redressement judiciaire d’une SARL n’a pas d’incidence sur le paiement des cotisations sociales dues à titre personnel par son gérant ; - que Monsieur [H],

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/00329 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWNY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 38] [Localité 12] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00072 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILOV Jugement du 07 Octobre 2025 Minute n

Suite à la déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société suivant jugement du 31/08/2017, et a fixé la date de cessation

[E] [A] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. L'affaire avait été appelée à l'audience du 10 mars 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16207 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5C N° MINUTE : Assignation du : 18

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 4 mai 2023, la Commission de surendettement d’[Localité 6] a prononcé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 octobre 2024 et renvoyée à plusieurs reprises.

Les consorts [P] ont, selon requête envoyée le 28 mars 2023, attrait la Société [18] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l’ancien employeur

Placée en redressement judiciaire, la société CLESTRA HAUSERMANN a été reprise par la société JESTIA par jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 13 octobre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00090 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGJV JUGEMENT DU : M.

En effet, cette activité résulte de la reprise partielle des actifs de la société G TEAM CARGO SERVICES au moment du redressement judiciaire de cette dernière le 5 décembre 2017, la concluante n’ayant

Par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 mars 1993, il était déclaré en redressement judiciaire dans les conditions de la Loi du 25 janvier 1985.

Il expose que son inscription sur une « liste noire » établie par son ancien employeur qui ne lui a pas permis de retrouver un emploi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01462 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

Elle établit par les pièces produites que son état de santé est incompatible avec la reprise du travail.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.