Une indemnité d’immobilisation était fixée à hauteur de 9 000 euros – les époux [C] ayant réglé partie de cette somme à hauteur de 4 500 euros par deux versements de 2 000 et 2 500 euros en date des 15

les donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er janvier 2016, date de la séparation effective des époux ; Dit n’y avoir

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; DIT que les effets du

cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Constate que Madame [N] a déclaré vouloir révoquer

Par ailleurs, le 22 septembre 2020, les époux [I] ont signé un bon de commande pour la fourniture et pose d’un ensemble de meubles sur mesure, composé de deux salle-de-bains, un meuble lavabo pour WC,

Au soutien de leurs demandes les époux [F] font valoir que : - la loi prévoit que des plantations se trouvant à moins de 50 centimètres d’une limite séparative de deux propriétés sont strictement interdites

des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 28 août 2021 à [Localité 5] (Aude) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux

demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

Cette faute est à l’origine du blanchiment de la toiture des époux [W]. La responsabilité contractuelle de la société BRETIC 35 est donc engagée à leur égard.

La réalité de ces troubles n’est pas contestée par Madame [O] qui a d’ailleurs engagé une action contre sa locataire Madame [J] au titre de ces nuisances dénoncées par les époux [M], qui a abouti à une

ce type d’engagement.

Les époux [I] soutiennent la prescription de l’action engagée par Mme [L] [F] plus de 10 ans après la conclusion de la vente.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. » L’article 1116 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes visées au deuxième alinéa de

Enfin, Madame [E] ne saurait reprocher aux époux [H] de faire preuve d'archarnement procédural alors qu'elle est à l'origine des deux procédures devant le Juge de l'Exécution et la Cour d'Appel, bien que

Deux enfants sont issus de leur union ([R], né le 30 septembre 2012 et [D], née le 16 septembre 2016). Mme [O] [Y] et M.

La société INCA CONSTRUCTION a émis deux factures d’acomptes : - Une première facture d’acompte n° [Localité 4] [Localité 5] du 11 mars 2022 pour la somme de 8126,66 euros portant la mention “ acompte

S'agissant du préjudice moral, les époux [G] se sont hâtés pour engager des démarches qu'aucune urgence ne justifiait. La clôture est intervenue le 17 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

Sur la recevabilité de l'action Le ministère public sollicite du tribunal de déclarer son action recevable en faisant valoir qu'elle a été engagée dans les deux ans de la découverte de la fraude.

Enfin la procédure engagée par les époux [E] [D] était abusive et justifiait leur condamnation à des dommages-intérêts qui se décomposaient en la perte de chance de réaliser une vente d’un montant de 30

époux, tranche les points de litige persistant après avoir invité les parties à constituer avocat.