L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[H] [P] (les promettants) ont consenti à la SNC IP1R (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’une propriété, comprenant une maison d'habitation, des bâtiments annexes et un jardin d’agrément

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une

Ils font valoir que la société [D] n’a pas exécuté ses obligations en ce qu’elle n’a pas posé les menuiseries et a décidé unilatéralement de ne pas livrer la porte d’entrée, provoquant par sa défaillance

Elle soutient que le maitre d’ouvrage peut faire exécuter une obligation contractuelle par une autre société seulement après avoir mis en demeure son cocontractant d’avoir à exécuter le contrat, que la

acompte de 30% du montant TTC des travaux, soit 90 000 euros, - garantir le paiement des travaux, soit par versement direct du prêt, soit par cautionnement, - ne pas communiquer, reproduire faire exécuter

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : Décision du 23 Avril 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 20/05624

Elle a négligé de payer les charges de copropriété qu’elle s’était engagée à acquitter pour le compte des bailleurs, sans néanmoins leur en faire part.

Or, force est de constater, qu’à la date à laquelle le juge statue et dans le cadre des délais légaux autorisés, la vente n’a pas encore eu lieu, nonobstant la signature d’une promesse unilatérale de vente

donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

A l’appui, la SAS SACOM fait essentiellement valoir qu’elle a exécuté ses engagements contractuels qui prévoyaient uniquement le paiement du solde de la dernière échéance des anciens contrats ce qui a

L'article 1217 du même code stipule que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Sur les demandes principales Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

Motifs de la décision 1) Sur l’existence d’un contrat entre les consorts [U] [R] et et les consorts [B] Les demandeurs soutiennent que les consorts [B] ont engagé leur responsabilité contractuelle

Les demandes relatives à la promesse unilatérale de vente II.1.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment demander l’exécution forcée en nature de l’obligation.

de son engagement.

Pour autant, il est constant qu’une personne peut unilatéralement s’engager vis-à-vis d’autrui, notamment en raison d’un devoir de justice ou de conscience, dès lors que cette obligation a été volontairement