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La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

numéro C-40192-2025-955 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Le 6 janvier 2026 1 CCC Me BOILLOT - SCP HAURIE IBANEZ EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable

S’agissant ensuite de la réserve n°17, le promoteur fait valoir l’existence d’une procédure dommages-ouvrage en cours, sans nier toutefois l’absence de levée de celle-ci.

l’avancée de l’enquête, la brigade de répression de la délinquance économique indiquait que “l’enquête est toujours en cours (étant extrêmement tentaculaire ...)”

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Sur le caractère insuffisant de l’enquête La société soutient que l’enquête diligentée par la caisse est incomplète.

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Il apparaît ensuite qu’après son accident du travail, M.

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Dans la déclaration préalable délivrée par la commune le 20 juillet 2017, il est indiqué que le projet devra respecter les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France suivantes - les enduits

En l'espèce, conformément aux dispositions précitées, il est établi et non contesté qu'une enquête administrative a effectivement été diligentée par la caisse, comme en atteste le rapport d'enquête versé

La SCI DU VAL produit ensuite deux mandats de vente pour une mise en vente du terrain à 82 000 euros et 84 000 euros.

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Ce dernier ne pouvait m'assister sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration préfectorale. Je me suis retiré afin de requérir la Force Publique ».