Elles font valoir qu'elles ne sont ni employeur ni salarié de Madame [F] de sorte qu'elles ne peuvent être attraites devant le Conseil de Prud’hommes.

DEMANDEURS Monsieur [C]-[J] [E] [Adresse 15] [Localité 9] Madame [U] [Y] épouse [E] [Adresse 15] [Localité 9] agissant tant en leur nom propre qu’en qualité d’ayant droit de leur fils, [V] [E], décédé

- sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé

Il précise avoir eu un accident du travail le 25/03/2019 et qu'à cette époque, il était salarié protégé par un mandat syndical.Une enquête a été réalisée par l’entreprise sans en avertir le CHSCT.

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 25 mars 2026 Requête n° : N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Z37 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux

victime et de son employeur.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01005 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4Q5 N° MINUTE 25/00438 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 EN DEMANDE Madame [C] [W] épouse

organisation judiciaire) N° RG 22/00617 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUV7 DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [P] [J] épouse

dû être portés à la connaissance de l'employeur ou que celui-ci n'aurait pas dû ignorer, selon lui ».

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 25 mars 2026 Requête n° : N° RG 26/00126 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33H3 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux

DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 03 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 18 décembre 2024 Requête n° : N° RG 24/02880 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2NU PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 03 Juillet 2024 Minute n° : Audience du : 26 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/01455 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL6S PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

[L] [H] [Adresse 1] [Localité 4], comparant en personne et accompagné de son épouse DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], représententée par Mr [D] selon pouvoir COMPOSITION

En matière de faute inexcusable, le fait que le salarié se soit porté volontaire n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité étant rappelé qu'il lui incombe de faire respecter la réglementation.

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection