Il ressort du formulaire de demande [12] rempli par Mme [H] [Z] le 9 juillet 2014 que l’intéressée n’a pas fait mention de sa situation de concubinage alors même qu’elle reconnaît qu’elle vivait effectivement

Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Le SLS d'origine légale, plafonné et proportionné aux ressources des locataires, est justifié par un motif d'intérêt général visant à assurer le droit au logement des locataires dotés de ressources modestes

Il ressort en effet du rapport d’enquête de la caisse que les comptes bancaires de M.

au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

et détermine dans tous les cas la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

en ALLEMAGNE et dispose de ressources suffisantes pour ce faire, ce d’autant qu’il est protégé par son statut de réfugié en ALLEMAGNE Le représentant de l’administration rappelle que l’intéressé sortait

L’ancien article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, abrogé au 1er décembre 2019, prévoyait les conditions suivantes pour l’octroi du complément de ressources : « Le complément de ressources est

Par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats et de l’état descriptif de situation dressé par la commission que Mme [K] [J] épouse [S] dispose de ressources mensuelles de 1 128,00 € réparties

pour : les travailleurs indépendants, les ressources réelles N-2 et pour les travailleurs salariés les ressources réelles M-13 à M-2.

En outre, la caisse estime que [Y] [C] ne démontre pas la réalité de son préjudice et ne justifie pas le quantum de dommages et intérêts sollicités.

L’intéressé n’a pas été en capacité de chiffrer sa capacité de remboursement, indiquant néanmoins estimer ne pas être en capacité de verser une somme mensuelle supérieure à 20 €.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

à la CAF et notamment la pension de réversion litigieuse durant la période de février à décembre 2022.Elle estime donc que la CAF avait parfaitement connaissance de ses ressources de sorte qu'en ne prenant

Il résulte également des justificatifs produits que l'intéressé détient un plan d'épargne retraite populaire (PERP EPICEA adhésion n°00610/5219872 8) auprès de la [53] d'une valeur estimée au 31/09/2023

Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

À défaut, il ne peut qu’être déchu de son droit aux intérêts.

dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 853,23 € réparties comme suit : allocation spécifique de solidarité : 599,23 € allocation logement (estimation) : 254 €En application des dispositions