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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

) - et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d’évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe suivant. 8) Évaluer les séquelles aux fins de : - Fixer les durées

Source officielle

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TJ

J.L.D.

686c3df8dd7001754d6256b1

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

opportunité, sans démontrer l’existence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d’éloignement, l’autorité administrative a fait une exacte

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e41d2b47a9d8cc1086

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

financement du prêt immobilier octroyé le 16 juillet 2018, erreur que l’établissement bancaire ne peut reporter sur eux en prétextant qu’ils auraient fournis trop tardivement les documents nécessaires à l’évaluation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafb0cdc6046d473a0245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la carence persistante des bailleurs à établir des avis d’échéances, des quittances et des comptes exacts

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69dd76f5cdc6046d4723da55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ont retenu un déficit fonctionnel permanent de 4%, des souffrances endurées évaluées à 4 sur 7 ainsi qu’un préjudice esthétique permanent évalué à 1 sur 7.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Conclure en rappelant la date de l'accident, la date et le lieu de l'examen, la date de consolidation et l'évaluation médico-légale retenue pour les points 12 à 19.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41654

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

très gros troubles de mémoire dont souffrait Mme [H] veuve [Y], ils ne précisent pas pour autant avoir constaté par eux même ces troubles ni de donnent d’éléments précis permettant de les dater et évaluer

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de ses préjudices manifestement sous-évaluée.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 16.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés. Argumenter l'évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il affirme en outre que l'origine exacte des infiltrations et désordres allégués n'est pas établie et soutient que les désordres pourraient résulter des modifications réalisées par le preneur lui-même,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[RR] pour déterminer et évaluer la consistance exacte de l’actif immobilier du défunt situé en France ainsi que pour déterminer l’origine des fonds ayant permis à la SCI [33], dont les parts sont détenues

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail dans le rapport d'expertise médicale les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés. Argumenter l'évaluation en rappelant systématiquement les éléments retenus.

Source officielle
TJ

JCP

69dd4448cdc6046d471fdc4e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la [10], Mme [T] [X] a contesté les mesures susvisées indiquant que les mensualités sont trop élevées par rapport à leur capacité de remboursement, que le montant de certaines dettes ne sont pas exacts

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cd3cdc6046d47ce6190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique avoir pu faire délivrer une nouvelle assignation qui fixait une assignation exacte.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s'est, le cas échéant, réalisé ; 12.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en avisant leurs conseils ; 2° - Fournir, à partir des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire, son statut exact

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SEINE MARITIME, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins obtenir : - la désignation d'un expert judiciaire à [Localité 2] ayant pour mission de déterminer et d'évaluer

Source officielle