AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) - et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d’évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe suivant. 8) Évaluer les séquelles aux fins de : - Fixer les durées
Source officiellePage 7 sur 152
J.L.D.
686c3df8dd7001754d6256b1
5 juillet 2025
5 juillet 2025
opportunité, sans démontrer l’existence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d’éloignement, l’autorité administrative a fait une exacte
Source officielle