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L'expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Le 05 août 2024, le juge commis a rendu son rapport.

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au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

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, annexé au présent jugement

Ils ont retenu un déficit fonctionnel permanent de 4%, des souffrances endurées évaluées à 4 sur 7 ainsi qu’un préjudice esthétique permanent évalué à 1 sur 7.

d’angoisse a évolué pour atteindre 6/7.

Par conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2026, la société GENERALI IARD demande au juge de la mise en état de : - DESIGNER tel médecin expert spécialisé en ORTHOPÉDIE, pour évaluer les préjudices

II- Sur la méthode d’évaluation retenue 1- Sur les deux méthodes d’évaluation immobilières sollicitées La méthode d’évaluation par comparaison permet d’apprécier la valeur de l'immeuble à évaluer par

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

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Cette procédure a donné lieu à un jugement de ce tribunal en date du 11 janvier 2022, qui, tout en déboutant les époux [V] de leurs demandes, a, néanmoins, jugé que monsieur [L] [V] justifiait d'un motif

Dès lors qu'aucun juge du fond n'est saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au jour de la saisine du juge des référés, et que ces évaluations impliquent de nombreux

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