La jurisprudence admet que lorsque le bail a commencé à s’exécuter, il peut être prouvé par tout moyen, ce qui suppose de démontrer le commencement d’exécution.

[E] [Q], les intérêts au double du taux légal sur la somme de 19.592,70 euros à compter du 11 décembre 2021 et jusqu’au jour où le présent jugement sera devenu définitif ; - condamné le BCF à verser à

Monsieur [T], défendeur à l’instance, soulève une exception d’incompétence sur le fondement des articles 9 et 47 du code de procédure civile et sollicite le renvoi de l’examen de l’affaire devant toute

- CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens Monsieur [K] n'a pas conclu au fond depuis l'ordonnance sur mesures provisoires.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Les frais d'expertise font partie des dépens. Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il sera alloué la somme de 576 euros.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prévoir l’exécution forcée de la présente décision.

Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés de Monsieur [E] [W], selon la mission définie au dispositif.

demande excédant ce montant ; * REDUIRE à de plus juste proportions l’indemnité de procédure sollicitée ; * STATUER ce que de droit quant aux dépens ; * ECARTER l’exécution provisoire de la décision

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés. La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur le fond, elle conteste toute faute et tout préjudice en lien avec un comportement fautif de sa part.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ".

de la prestation avant de débloquer les fonds et qu’elle était légitime à s’appuyer sur l’attestation de fin de travaux signée entre les demandeurs et le fournisseur.

Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

: Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier présente lors des débats et du délibéré Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs

-la mise sous séquestre des fonds détenus au titre du contrat d'assurance vie GAIPARE n° 8007509833 souscrit par [Y] [H] ainsi que tous les droits et revenus en résultant.