TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAP4 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue.

L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.

ALDETA + 1 exp Me Myriam LAZREUG + 1 exp la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 19 Mai 2026 DÉCISION

elle a émis le 1er février 2012, un titre de recette exécutoire pour une somme de 39.188€ en remboursement de ces subventions Le 9 mars 2022, le commissaire de justice qu’elle avait mandaté pour l’exécution

[V] [U] [X] devant le juge de l’Exécution ; LAISSE la charge des entiers dépens de l’instance à M.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages

DU : 03 Avril 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/03088 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKBA CODIFICATION : 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

provisoire, - 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile - l'exécution provisoire ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens, A l'audience du 26

Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZF4 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Selon exploit en date du 13 novembre 2025, la société ODC a fait assigner MDE devant le Juge de l’exécution pour contester cette saisie.

[B] [V] aux entiers dépens de la procédure; - rappelé l'exécution provisoire.

qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ».

[X] [T] Aux termes de l’article L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables

Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend