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situé [Adresse 1] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et son syndic en exercice est la société Foncia Immobilière IDF.

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LES BLEUETS 13 rue de la baume 30800 SAINT GILLES non comparante, ni représentée Société CAF DU GARD Vos Ref : 0965436 IM3/002 321 Rue Maurice SCHUMANN 30922 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée

de leur activité, les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée , soit à titre indépendant soit sous la forme d'une

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial l’OLIVIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 842 188 310, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise

[N] [G], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Vincent GUISO de la SCP IOCHUM-GUISO

, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

9 non comparante, ni représentée Société TEYSSIER IMMOBILIER Syndicat des Copropriété LE VACCARES 13 B Quai Général De GAULLE 30300 BEAUCAIRE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL :

qu'il n 'est justifié d'aucune incidence professionnelle en lien avec l'accident et que le taux médical (non contesté) ayant été abaissé à 5 % par la CMRA le taux socio-professionnel aurait dû être ramené

professionnelle exercée par le défunt.

Il fait valoir qu’au moment de l’accident survenu le 3 novembre 2018, il exerçait la profession d’auto-entrepreneur.

La société GENERALI expose notamment que Monsieur [H] produit, pour ce faire, des photos non identifiées, non horodatées ni authentifiées par commissaire de justice et qu’il est impossible de déterminer

L'article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que "les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

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Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs sont toujours établis en base “réclamation” et non en base “fait dommageable”.

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette

est sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la Société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Dirigeant en exercice domicilié