Il n'est pas besoin d'établir l'existence d'un dommage résultant du trouble illicite.

Ils contestent ne pas avoir le droit d’emprunter la parcelle BE [Cadastre 1] pour accéder à leur propriété par le portail existant compte tenu du compromis de cession du 12 juin 1987, des plans dressés

Une telle condition suspensive de l’acquéreur dans l’acte de cession de fonds de commerce signée par la demanderesse traduit nécessairement l’existence d’un aléa sur le fait que le bailleur pouvait s’opposer

Par acte sous seing privé, Madame [G] [N] et Monsieur [W] [I] ont conclu un contrat portant sur la cession de créance de 421.699 euros pour un prix de cession de 350.000 euros.

La SCI MIBER estime que le contrat de bail n’est pas valable et que la SAS CALYPSO occupe sans droit ni titre le local, faisant valoir la caducité du compromis de cession.

[B] [S] ainsi qu’il en ressort du bordereau de cession.

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

Afin de statuer sur l’existence de cette clause, il convient de se prononcer sur la légitimité de l’absence de production de cette pièce par la SCI DU ROBINIER.

Elle souligne qu’elle n’aurait pu en toutes hypothèses s’opposer à la cession du bail dans le cadre d’une cession de fonds de commerce en l’absence de motifs graves et légitimes, sans que l’immatriculation

Le prix de cession a été fixé à 740000 euros, payable au jour de la vente. La date limite de réitération est fixée au 31 juillet 2024.

Elle ajoute que l'existence du bail n'a été indiquée qu'à titre d'information et n'était pas une mention obligatoire de l'acte de cession.

Par courrier en réponse du 25 février 2022, la SARL Auto [L] a refusé sa garantie compte tenu de l’existence d’interventions effectuées à l’initiative et par les soins de M. 

Ce bail commercial prévoit notamment en sa page 7, que la cession du fonds de commerce est autorisée "sous réserve, - que le bailleur soit appelé à concourir à l'acte de cession dont une expédition devra

La SNC [F] a contesté l’opposabilité de cette cession de créance ainsi que la prétendue créance elle-même.

L’acte de cession mentionnait l’existence d’une dette locative d’un montant de 64 356,08 euros à la date de la cession.

Leur existence étant sérieusement contestée, il n’y a pas lieu d’ordonner leur communication en référé.

de dires porte sur l'existence dudit règlement de copropriété, dont la fixation de la valeur vénale du bien immobilier dépend, de sorte que leur demande est recevable.

Elle affirme que par cette clause, une cession de créance ne pouvait intervenir qu'après accord préalable du maître d'ouvrage, que n'a sollicité ni obtenu la société EGBI [R], de telle sorte que la cession

Or, force est de constater qu'à compter du 26 octobre 2021, Monsieur [S] [Y] a conclu à la nullité de la cession ; qu'en outre, au soutien de sa demande de nullité, il fait valoir l'existence de vices