Me Claudia SOGNO, Avocat, #P0145 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [C] BRANLY-COUSTILLAS LE GREFFIER [B] [P] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas MITIC Sonia

ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : intervention de l'organisme débiteur des prestations

Pour autant, au regard des pièces produites aux débats, notamment de l’historique, le 1er incident de paiement non régularisé apparait à la date 10 juillet 2020 pour un montant de 8,73€ et non au 10 mai

des prestations familiales à Madame [W] [M] [C] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

comparant, ni représenté, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04 Juillet 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 11 Septembre 2025 pour l’ordonnance être rendue

La société IMMO SERVICES PLUS fait partie du groupe Les Petits Chaperons Rouges (ou LPCR) qui exploite des crèches privées.

Une fin de non-recevoir est soulevée en l’absence de registre actualisé puisque la mention de l’audience au tribunal administratif n’y figure pas.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

L’article 444 du même code ajoute que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il n’avait pas non plus respecté son assignation à résidence.

[N] [C] est celle du lieu de résidence du débiteur ou du lieu d’exécution des mesures, soit le Juge de l’exécution de ce siège.

Le compte étant débiteur, suivant acte du 30 mai 2024, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Au début de l'année 2021, la société Samnang a acquis la propriété des locaux situés [Adresse 4].

Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

et du délibéré Madame Myriam SAUNIER, Vice-Président, Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 21 Mai 2024 JUGEMENT

Il résulte des débats que par exploit d'huissier signifié le 12 novembre 2019, la SCI du [Adresse 9] a offert à sa locataire, la SARL DEKER'S, la possibilité d'acquérir le bien loué au prix de 6,5 millions

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Par exploit de commissaire de justice du 14 février 2025, la S.E.M. [N] a fait assigner M.