de cette extension et du mur séparatif.

L’avis de l’expert, daté du 10 avril 2024, par lequel il indique ne pas avoir d’objection à l’extension de mission sollicitée, est versé aux débats.

MMA IARD sollicitent l'extension des opérations d'expertise à la S.A.

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile, qui émet un avis favorable à l’extension demandée.

Dans la mesure où l'association n'était jusque-là pas partie aux opérations d'expertise, elle n'a pu solliciter de l'expert son avis pour l'extension de mission et en outre cette extension est la conséquence

Sur la demande d’extension de la mesure à de nouvelles parties Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des

Ne se rattachant pas aux prétentions originelles formées par la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE dans la présente procédure, ces demandes seront déclarées irrecevables. 3.

Les demandeurs ont maintenu leur demande d’extension des opérations d’expertise, précisant que l’exploration des canalisations collectives concernait les deux défendeurs.

Elle souligne que le SMS qu’elle a adressé aux époux [T] après la vente ne fait état que d’un projet d’extension de la ZAC existante qui avait été porté à la connaissance des vendeurs.

[I] [Z] comme expert, DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause

[G] [A] comme expert, DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause

des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la S.C.C.V.

des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société RBK Bâtiment à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe

de ladite extension.

Elle soutient qu’à défaut de circonstances nouvelles, la concluante n’a pas qualité à défendre et sa mise en cause renouvelée à l’occasion de la demande d’extension de mission est abusive.

En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats et des éléments dont font état Madame [J] [G] et Monsieur [U] [N], il convient de faire droit à la demande d’extension de la mesure d’expertise à la

qu’à la demande d’extension de la mission de l’expert.

S’agissant de l’extension, elle est limitée à 20° en actif (0° en passif) à gauche, pour une extension limitée à 0° à droite. L’hyper extension est impossible à gauche.

[C] de sa demande au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, modifiant les droit et obligations des parties. M.

Réserver les frais et dépens A l’audience, la SAS MOBI France a fait toutes protestations et réserves sur l’extension de mission sollicitée.