les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction.

Par actes de commissaire de justice en date des 1er et 10 février 2023, M. [T] a fait assigner M.

Le 8 juin 2021 le directeur de l’INPI a reconnue justifiée l’opposition de M. [D] [H] et a rejeté la demande d’enregistrement de la marque [V] de [F] [B].

A défaut de justifier d’un quelconque comportement fautif du cessionnaire, la demande de M. [J] [R] aux fins d’application de la clause pénale sera en conséquence rejetée. M.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Story Développement La société Story développement justifie son droit d’agir par l’article

Sur les demandes au titre des donations déguisées et la demande de rapport 10.

Enfin, l’article 789 du même code dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [F] a donné à bail à Monsieur [R] [K] et Monsieur [D] [T] ces mêmes locaux pour une durée de neuf années.

En l'espèce, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes suivantes, s'agissant de demandes non fondées sur un fait né ou révélé postérieurement à l’établissement par le juge commis de son rapport

Par conséquent sa demande de créance sur ce fondement sera rejetée.

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024, la société Bien’ici a fait assigner la société Babel France devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur et de marques, ainsi que, subsidiairement

S’agissant de la revente du matériel, elle demande au Tribunal de relever que la demanderesse tente de battre monnaie alors qu’elle ne justifie que de la vente du monnayeur et que PHFM proposait 2 sociétés

La SA IN'LI a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice des 1er décembre 2022 et 17 décembre 2022, Madame [P] [V

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, M. [W] a fait assigner la société [B] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d'auteur.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de dommages-intérêts présentée par Madame [G].

ses demandes

A défaut d’avoir apporté la justification dans le délai imparti, le vendeur/intermédiaire immobilier aura la faculté de demander à l’[6] par lettre recommandée avec accusé de réception de lui justifier

De la même manière, les comptes devant être faits entre les parties, la demande de condamnation du défendeur au paiement de l’indemnité d’occupation fixée apparaît prématurée, étant relevé que le requérant

[M] [V] justifie avoir réglé l’arriéré de taxe foncière de 5 061 euros. Elle demande en conséquence de condamner [W] [V] à lui rembourser cette somme.