Elle explique qu’il y a notamment l’obligation de justifier d’une assurance habitation à jour, d’adhérer à un accompagnement social effectué par un travailleur social du pôle logement, l’obligation de

] [F] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE

Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère

par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : a) L’activité à caractère professionnel

la santé et la sécurité des travailleurs.

Il indique avoir fait trois infarctus, avoir de l’asthme, ne plus pouvoir travailler dans la maçonnerie en raison de son état de santé car tout travail physique lui est impossible.

la santé et la sécurité des travailleurs.

une obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous leur autorité.

alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article

Elle soutient ne pas pouvoir travailler à cause de ses douleurs au genou gauche.

Elle a accordé à Monsieur [R] [A] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 indique en outre que “ Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1° Il

: - [N] [B] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Clémentine PARIER-VILLAR N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE

le : à : - [B] [L] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Nicolas SANFELLE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLZM Nature

Ils estiment encore avoir subi un préjudice sanitaire en ce que le logement présentait un danger imminent pour la sécurité et la santé des occupants ;que [O] [B] présente des pathologies cardiaques et

s’agissant de la présence alléguée de cafards et de nuisibles dans les parties communes, elle résulte des travaux réalisés dans la [Adresse 6] et qu’elle a immédiatement fait intervenir le service hygiène

par les textes pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; ils rappellent que l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat,

adaptée à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Enjoindre à Monsieur [C] de faire réaliser dans le logement de Monsieur [I] les travaux préconisés par le service d’hygiène

- [R] [X] [B] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES [Localité 5] - Me Guillaume GUERRIEN N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE