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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
Ensuite elle fait grief à la SAS 3 CSO d’associer également sans autorisation le signe NORMATEST à d’autres services relevant de la classe 42 à savoir des services de contrôle périodiques d’installation
1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
Ce signe apparaît nettement distinctif et dominant au regard des produits et services en présence.
Juge des libertés
669640dcf5112d8edd056f40
14 juillet 2024
[L] est défavorablement connu des services de police ; qu’il est dépourvu de passeport ; qu’il ne dispose d’aucune garantie de représentation ; que son maintien en rétention s’impose PAR CES MOTIFS
671002d5fac14a1f31d9af86
15 octobre 2024
- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration
6706c857f1d01e3c86f05c33
9 octobre 2024
670030dec34eb4cc85788450
4 octobre 2024
663135ce19f939ca6242d64e
29 avril 2024
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention qu'après remise à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document
J.L.D.
6622b688c91e3bdd7a88d96a
17 avril 2024
Attendu que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié l'article L 742-5 du CESEDA, y ajoutant un dernier alinéa, lequel dispose, désormais, que
J.L.D. CESEDA
678955fb428384b762e62250
1 janvier 2025
Localité 3], lui interdisant l'espece Schenge, effectif depuis le 19 novembre 2024, valide pour une durée de 5 ans; qu'il est mentionné au FPR que l'intéressé a un casier judiciaire pour des faits d'imigration
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
de restauration et services de traiteurs.
68dec4346af9fd1f8094e60e
2 octobre 2025
la contestation de l’arrêté de placement en rétention Le conseil du retenu excipe de l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention administrative au titre de l’article R. 425-1 du CESEDA : “Le service
6778375ee5fcd6312332def5
3 janvier 2025
6778375ee5fcd6312332df00
670425588d5cd4a87590f24c
7 octobre 2024
la mâchoire, qu’il en justifie par la production d’un certificat médical permettant de vérifier que l’intéressé a pu avoir accès à un médecin le 11 septembre 2024 et en l’occurence a été conduit au service
670576da1296b51ba2b2298d
8 octobre 2024
4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
Elle fait référence aux pratiques d’autres banques que la défenderesse n’a pas imitées.
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’installation a eu lieu et qu’elle est en service.
663135cf19f939ca6242d6d2
6696414df5112d8edd0580b3
12 juillet 2024
Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Madame [R] [Y] [L] [E] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 08/07/24 à 10:25 heures, a suivant décision du Chef de Service
JLD
66883c47342d338c20d35a7b
5 juillet 2024
Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.
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