et que son taux d' incapacité permanente (IPP) était inférieur à 25 % ne permettant la saisine d'un [12] ([14]).

-La MDMPH était non comparante et n'a pas déposé de conclusions ni sollicité de dispense.

étant estimé comme inférieur à 50%.

Par décision du 19 janvier 2021, la [8] ([5]) de [Localité 14] lui a refusé le bénéfice de cette aide, au motif que son incapacité était inférieure au taux de 80 % sans RSDAE.

d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Elle a refusé l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), le taux d’incapacité étant évalué comme inférieur à 50 %.

Le certificat médical initial du 27 juillet 2017 constate une : « fracture extrémité inférieure du tibia droit, extra articulaire fermée» .

supérieur ou égal à 80% déterminé à partir du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap, - soit présenter un taux d'incapacité supérieur à 50 %, mais inférieur à

inférieur à 80% sur le fondement de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des famille ; - Confirmer l’évaluation du taux d’incapacité comme inférieur à 80% par l’équipe pluridisciplinaire de la

Sur l'inopposabilité à la société [6] de la décision d’attribution d’un taux d'incapacité permanente partielle de 60% à monsieur [H] [M] [Z] du fait de la non-transmission des éléments médicaux au médecin

En sa séance du 21 décembre 2023 par décision notifiée le 27 décembre 2023, la [10] de la [Adresse 20], qui lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 inférieur % et inférieur à 80 %, sans RSDAE

Le patient est porteur de séquelles motrices de poliomyélite dans l'enfance avec une paraplégie et une amyotrophie marquée des deux membres inférieurs.

supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans restriction substantielle et durable à l'emploi, à la date de sa demande le 14/12/2020.

Par décision du 30/08/2023, la MDMPH a rejeté l’AAH au motif que le taux d’incapacité de Madame [M] [D] épouse [F] était inférieur à 50%.

motif que, s'agissant d'une maladie non référencée dans les tableaux de maladies professionnelles, le médecin conseil a considéré que son taux d'IPP prévisible était inférieur à 25%.

Un emploi administratif n’est pas non plus envisageable.

S’agissant de sa mobilité, Mme [S] est autonome pour se déplacer à l’intérieur de son domicile (côté en A) et elle ne présente pas de difficulté pour la préhension de sa main non dominante ni pour sa motricité

inférieur à 50% et ne peut donc pas bénéficier de l’AAH.

à 10%.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égale à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est