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443 résultats pour « incident portant uniquement sur une question de compétence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

674647d4ff0e70d9427b9c63

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ces conditions l’absence d’interprète lors su placement en rétention est sans incidence sur la régularité de la procédure. Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daaccf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’absence de contestation, seules la SMABTP et son assurée la société SFB seront condamnées in solidum à allouer la somme de 10.000 €, cette question relevant de l’appréciation du magistrat et non de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

686829d54965b5d9df31cd45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- N° RG 24/00401 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMLH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/595 N° RG 24/00401 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMLH Le CCC : dossier FE : la SELARL

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux. Il est donc compétent pour statuer sur les questions relatives à leur régime matrimonial.

Source officielle
TJ

Service des référés

69dd3863cdc6046d471f072a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que les éventuelles quittances provisionnelles réglées et non encore produites.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db738

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande d’homologation Il ressort des articles 789 et 384 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour trancher les incidents mettant fin à l’instance

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfeab01eea4cf01a433a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/01885 N° Portalis 352J-W-B7I-C33IV N° MINUTE : Assignation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aaa2273490db10fc61

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sauf disposition particulière de la loi, le juge judiciaire a seulement compétence pour apprécier la régularité de l’assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier l’opportunité, dès lors qu’elle

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ce6af9fd1f8094dcc5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] a pu regagner son domicile le soir-même avec un collier cervical qui a été porté uniquement 2 jours et un traitement par Codoliprane.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66a7da2ab9f14d1b77609b7a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En conséquence, la jonction des affaires enrôlées sous le RG n° 24/00920 à celle portant le n°24/00409, sera ordonnée et se poursuivra sous ce dernier numéro.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418d44e0040aa3735d623

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/51275 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67VD N°: 6 Assignation du : 07, 19 Février 2025 AJ du TJ DE [Localité 14] du 30 Janvier 2025 N° C-75056-2023

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

N° RG 23/05176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56M INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 30Z N° RG 23/05176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56M Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d0fcdc6046d475d1239

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La cour d’appel a rejeté la demande d’expertise portant sur les servitudes de passage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle s’oppose à la question préjudicielle, qui suppose une question sérieuse alors qu’en l’espèce, la question ne l’est pas.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d8184fcdc6046d47b173b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDHD En date du : 09 avril 2026 Jugement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

comparant Syndicat UNSA TRANSPORT 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS Non comparant Syndicat CFE - CGC PICARDIE 52 rue Daire 80000 AMIENS Non comparant Syndicat SNTU-CFDT 28 rue Frédéric Petit

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d9b60c111a421ad303

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S’agissant plus précisément de cette question du taux de survenance d’une paraplégie non réversible, Monsieur [L] [G] expose qu’il convient de l’étudier in concreto, en repartant d’études portant sur des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Saisi d'un incident par le Syndicat des copropriétaires LE CLOS DES ILES, le juge de la mise en état, aux termes d'une ordonnance du 15 novembre 2024, a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a18d490ddb77892694b38e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

N° RG 23/00613 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJPA 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT COMPLÉMENT EXPERTISE SURSIS À STATUER RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 23/00613 N° Portalis

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