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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
674647d4ff0e70d9427b9c63
3 octobre 2024
Dans ces conditions l’absence d’interprète lors su placement en rétention est sans incidence sur la régularité de la procédure. Le moyen sera rejeté.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daaccf
9 juillet 2024
En l’absence de contestation, seules la SMABTP et son assurée la société SFB seront condamnées in solidum à allouer la somme de 10.000 €, cette question relevant de l’appréciation du magistrat et non de
1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
- N° RG 24/00401 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMLH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/595 N° RG 24/00401 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMLH Le CCC : dossier FE : la SELARL
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
En l’espèce, le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux. Il est donc compétent pour statuer sur les questions relatives à leur régime matrimonial.
Service des référés
69dd3863cdc6046d471f072a
13 avril 2026
que les éventuelles quittances provisionnelles réglées et non encore produites.
Chambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db738
18 janvier 2024
Sur la demande d’homologation Il ressort des articles 789 et 384 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour trancher les incidents mettant fin à l’instance
2ème chambre 2ème section
677ecfeab01eea4cf01a433a
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/01885 N° Portalis 352J-W-B7I-C33IV N° MINUTE : Assignation
2ème Chambre Construction
686d88aaa2273490db10fc61
7 juillet 2025
Sauf disposition particulière de la loi, le juge judiciaire a seulement compétence pour apprécier la régularité de l’assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier l’opportunité, dès lors qu’elle
68dec3ce6af9fd1f8094dcc5
[K] a pu regagner son domicile le soir-même avec un collier cervical qui a été porté uniquement 2 jours et un traitement par Codoliprane.
Référés expertises
66a7da2ab9f14d1b77609b7a
23 juillet 2024
En conséquence, la jonction des affaires enrôlées sous le RG n° 24/00920 à celle portant le n°24/00409, sera ordonnée et se poursuivra sous ce dernier numéro.
67f418d44e0040aa3735d623
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/51275 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67VD N°: 6 Assignation du : 07, 19 Février 2025 AJ du TJ DE [Localité 14] du 30 Janvier 2025 N° C-75056-2023
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
N° RG 23/05176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56M INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 30Z N° RG 23/05176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56M Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L
1ère Chambre Civile
6a0e2d0fcdc6046d475d1239
20 mai 2026
La cour d’appel a rejeté la demande d’expertise portant sur les servitudes de passage.
CTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
Elle s’oppose à la question préjudicielle, qui suppose une question sérieuse alors qu’en l’espèce, la question ne l’est pas.
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.
2ème Chambre
69d8184fcdc6046d47b173b2
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDHD En date du : 09 avril 2026 Jugement
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
comparant Syndicat UNSA TRANSPORT 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS Non comparant Syndicat CFE - CGC PICARDIE 52 rue Daire 80000 AMIENS Non comparant Syndicat SNTU-CFDT 28 rue Frédéric Petit
Chambre 21
669805d9b60c111a421ad303
17 juillet 2024
S’agissant plus précisément de cette question du taux de survenance d’une paraplégie non réversible, Monsieur [L] [G] expose qu’il convient de l’étudier in concreto, en repartant d’études portant sur des
69d821a1cdc6046d47b23600
Saisi d'un incident par le Syndicat des copropriétaires LE CLOS DES ILES, le juge de la mise en état, aux termes d'une ordonnance du 15 novembre 2024, a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les
7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d490ddb77892694b38e
12 janvier 2024
N° RG 23/00613 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJPA 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT COMPLÉMENT EXPERTISE SURSIS À STATUER RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 23/00613 N° Portalis
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