Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

II / Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain

[D] [T] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

différé d'un an ou plus (...)”.

en l’espèce équivalent à un différé total de paiement de la dette locative jusqu’à intervention de l’une des décisions de la phase de traitement de la situation de surendettement.

la carte de paiement.

chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

Il en déduit que l’autorité expropriante est fondée à poursuivre la prise de possession des biens déclarés expropriés après paiement ou, en cas d’obstacle à paiement, des indemnités allouées dès le stade

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

procédures d'indemnisation.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du avec effet différé au 02 mai 2025 ; A l’audience publique du 03 Juin 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant la société BUSINESS FAMILY ainsi que Monsieur [Y] [G] et Madame [R] [G] née

Madame [O] ne procède que par voie d’affirmation sans aucun élément permettant de rapporter la preuve de l’indemnisation de monsieur [X] par une assurance garantie des loyers impayés.

, et une indemnité de 10.000 € pour préjudice moral résultant dela défaillance du bailleur et de la supposée insalubrité des lieux.