de la locataire ;La ondamner au paiement de la somme principale de 2.777,62 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation avec les intérêts à compter de la décision à intervenir ;

[I] [L] à quitter les lieux et les demandeurs obtenant, par ailleurs, une indemnité d’occupation.

de travail (repos hebdomadaire et période de congés) ".

cette période.

Monsieur [D] souligne que l’indemnisation de Monsieur [G] se fonde sur un rapport d’expertise établi trois ans après les faits et que celui-ci n’a jamais été examiné par un médecin légiste.

[J] [T], ci-après les consorts [E] [T], ont fait assigner le Dr [I] [L], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ci-après l'ONIAM

Ces travaux n’ont été exécutés qu’après la délivrance de l’assignation.

d’essai, il pourra être résilié conformément au droit commun des contrats après un préavis différencié en fonction de l’ancienneté ; qu’en l’espèce, un préavis de 6 mois a été respecté, ce qui est par

Dès lors, puisqu’il n’y a pas d’instance au fond, il n’y a pas de procédure susceptible de périr et donc aucune péremption encourue.

Au mois de juin 2019, ils ont confié leur navire à la société PATURLE PLAISANCE, devenue la SAS RC MARINE-PATURLE, afin d’effectuer la révision périodiques des deux moteurs VOLVO D6.

[T] [M] (ci-après M. [M]).

Assistance par tierce personne temporaire Déjà indemnisé 5. Frais divers 2 564,18 € (après déduction des 50% de frais de matériels informatique avant la majorité déjà indemnisés) B.

Faute d'accord sur l'indemnisation, les époux [D] ont demandé la désignation d'un expert en référé.

de remboursement du coût de la vitrine sinistrée et de leur demande d’indemnisation des pertes d’exploitation.

mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la protection de la personne, doivent

Elle a pour conséquence de favoriser la rétention d’eau sur les dalles, rendant les terrasses dangereuses pour la sécurité des personnes.

[X], seul le caisson endommagé par le sinistre doit donner lieu à indemnisation.

Lors de la réunion d’expertise du 14 juin 2024, après remplacement de la batterie qui était hors d’usage, le véhicule a été démarré à plusieurs reprises et un essai sur route a été effectué.

En application de l’article L. 622-21 du code de commerce, cette demande formée après l’ouverture de la procédure collective est irrecevable.

Un protocole transactionnel a été conclu aux termes duquel : - AUTO BILAN 2000 s’est engagée à : o A se désister de son recours, o A fermer temporairement son exploitation pour une période de 6 mois