AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Total de l’indemnité d’éviction : L’indemnité d’éviction sera dès lors être fixée comme suit : - indemnité principale : 210 936 euros ; - indemnité de frais de remploi : 21 039,6 euros ; - indemnité de
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JCP FOND
69e92d7dcdc6046d472e439d
7 avril 2026
7 avril 2026
Par jugement en date du 03 octobre 2024, le juge des tutelles a désigné l'Association Tutélaire de Gestion (ci-après l'ATG) en qualité de tuteur et en remplacement de l'UDAF 30.
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