CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
679297ce304ff28fe37e3129
7 janvier 2025
[Y] [G] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. M.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68ed42010da7cb996dc91dc3
10 octobre 2025
Subsidiairement, elle indique, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1 et 1124 du code civil, que la locataire n’a payé aucun loyer depuis 2022 le montant de la dette s’élevant à plus de 10 000 euros,
CH GENERALISTE B
69d7ec59cdc6046d47ae2941
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages
7ème CHAMBRE CIVILE
697bdd9acdc6046d472cd73e
7 janvier 2026
En principe tenue d'indemniser les acquéreurs en application des articles 1601-1, 1611 et 1231-1 du code civil, la SNC GREEN VALLEY, vendeur professionnel, débitrice d'une obligation de résultat, ne peut
JCP CTX
69ea6d77cdc6046d474c1117
R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.
2ème Chambre Cab2
66964142f5112d8edd057f05
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile - CONDAMNER la MATMUT au paiement de la somme de 2.000 euros à Monsieur [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile - JUGER que le montant de l’indemnité
5ème chambre 1ère section
67115581aa7e95fd3fcf7c3f
1 octobre 2024
Elle ajoute que l’article 3.2 est rédigé en caractères gras afin d’attirer l’attention des souscripteurs sur le mode de calcul de l’indemnité accordée en cas d’activation de la garantie.
TPX VER JCP FOND
6866cfeed33109fd079af3dc
3 juillet 2025
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
décomposée comme suit : - indemnité principale : 1 120 000 euros, - indemnité de remploi : 113 000 euros.
Chambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
Il sera indemnisé sur la base de 28 euros par jour.
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de
JCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfdd
9 juillet 2024
Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts de Monsieur [M] [H], il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du
JEX
697c42dccdc6046d473518e5
12 janvier 2026
Au terme de ses conclusions, Monsieur [B] [E], sollicitait du juge de l'exécution, au visa des articles R.121-2, L.111-2, R.211-21, L.111-7, L.121-2 et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 1 Section 9
6a0b76f5cdc6046d471ea445
18 mai 2026
; - CONDAMNER le Docteur [P] au titre de sa responsabilité médicale sur les fondements des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique suite à l'intervention réalisée sur madame [U] en
670d74ed64f81b1bb3118bc1
10 octobre 2024
Cette indemnité est égale au tiers des sommes remboursées dans les limites d’un minimum de 118 € et d’un maximum de 1 191 € pour l’année 2024.
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Si le demandeur est l’expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11, R. 311-12, du premier alinéa de l’article R. 311-13 et de l’article
1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, la SAS VEECOM demande au tribunal, au visa des articles 1190 du code civil, L. 721-3 du code de commerce, L. 113-1, L. 512
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5fb3
2 juillet 2024
d'assurance sur le fondement des dispositions de l'article L.113-9 du Code des assurances, faisant valoir qu'en l'espèce, la société THENAC IMMOBILIER a déclaré, lors de la souscription du contratd'assurance
1ère chambre
69d6c8f4cdc6046d4791ce7a
2 avril 2026
Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
1ère Chambre
686d4a17a2273490db09fbf0
4 juillet 2025
L’article D. 1142-1 de ce code fixe dit-pourcentage à 24 %.
Page 7 sur 23