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446 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

679297ce304ff28fe37e3129

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Y] [G] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed42010da7cb996dc91dc3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Subsidiairement, elle indique, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1 et 1124 du code civil, que la locataire n’a payé aucun loyer depuis 2022 le montant de la dette s’élevant à plus de 10 000 euros,

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec59cdc6046d47ae2941

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

697bdd9acdc6046d472cd73e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En principe tenue d'indemniser les acquéreurs en application des articles 1601-1, 1611 et 1231-1 du code civil, la SNC GREEN VALLEY, vendeur professionnel, débitrice d'une obligation de résultat, ne peut

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d77cdc6046d474c1117

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964142f5112d8edd057f05

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile - CONDAMNER la MATMUT au paiement de la somme de 2.000 euros à Monsieur [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile - JUGER que le montant de l’indemnité

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67115581aa7e95fd3fcf7c3f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle ajoute que l’article 3.2 est rédigé en caractères gras afin d’attirer l’attention des souscripteurs sur le mode de calcul de l’indemnité accordée en cas d’activation de la garantie.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfeed33109fd079af3dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

décomposée comme suit : -      indemnité principale : 1 120 000 euros, -      indemnité de remploi : 113 000 euros.  

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a50ea89248182aabf3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il sera indemnisé sur la base de 28 euros par jour.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfdd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts de Monsieur [M] [H], il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du

Source officielle
TJ

JEX

697c42dccdc6046d473518e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au terme de ses conclusions, Monsieur [B] [E], sollicitait du juge de l'exécution, au visa des articles R.121-2, L.111-2, R.211-21, L.111-7, L.121-2 et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76f5cdc6046d471ea445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

; - CONDAMNER le Docteur [P] au titre de sa responsabilité médicale sur les fondements des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique suite à l'intervention réalisée sur madame [U] en

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette indemnité est égale au tiers des sommes remboursées dans les limites d’un minimum de 118 € et d’un maximum de 1 191 € pour l’année 2024.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Si le demandeur est l’expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11, R. 311-12, du premier alinéa de l’article R. 311-13 et de l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, la SAS VEECOM demande au tribunal, au visa des articles 1190 du code civil, L. 721-3 du code de commerce, L. 113-1, L. 512

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'assurance sur le fondement des dispositions de l'article L.113-9 du Code des assurances, faisant valoir qu'en l'espèce, la société THENAC IMMOBILIER a déclaré, lors de la souscription du contratd'assurance

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d6c8f4cdc6046d4791ce7a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686d4a17a2273490db09fbf0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article D. 1142-1 de ce code fixe dit-pourcentage à 24 %.

Source officielle

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