versées par la CPAM et l’employeur de Monsieur [M], - déduire de l’indemnisation allouée à Monsieur [M] la somme de 4900 € versée à titre de provision par la société AVANSSUR.

recours amiable de l’Assurance Maladie de Paris en date du 18 janvier 2023, celle-ci ayant confirmé le bien-fondé d’une créance de 549,98 euros réclamée par la Caisse correspondant à des prestations indûment

indûment perçue au titre des charges du logement ; - Condamner l'association ANEF FERRER à indemniser Monsieur [T] de l'ensemble de ses préjudices à hauteur de 5.500,00 euros ; - Condamner l'association

journalière sur la période considérée.La CPAM du [Localité 2] a comparu représentée par Madame [D].

Le 3 novembre 2021, la CPAM lui a notifié un indu d’un montant de 11 514,38 euros correspondant à des indemnités journalières indument versées sur la période allant du 5 novembre 2019 au 30 juillet 2020

[L] [X] un indu d'un montant de 4725,57 euros au motif que les indemnités journalières ont été versées à un taux erroné du 17 octobre 2022 au 16 avril 2023, puis versées à tort du 17 avril 2023 au 27 juin

journalières versées à tort pour la période du 07 septembre 2023 au 28 septembre 2023.

En l’espèce, le 28 janvier 2016 Monsieur [O] [T] a été victime d’un accident de la circulation pris en charge au titre de l’assurance maladie au titre duquel il a perçu des indemnités journalières sur

[B] [Z] qu’il lui était redevable d’un trop perçu d'un montant de 4 092,77 euros sur la période du 1er juillet 2024 au 4 juin 2025, correspondant au remboursement d’indemnités journalières, au motif que

prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier

Madame [R] aurait dû percevoir sur la période la somme de 4.928 € (4,14 mois x 1.190,34 €) La CPAM lui a versé des indemnités journalières pour un montant de 4.692,26 €.

de cette saisie porte sur 155 547,62 euros ; que cette saisie-attribution lui a été dénoncée le même jour ; que par la suite, en exécution des obligations liées à sa qualité d’employeur, et la somme versée

[L] [H] une notification de payer la somme de 28 686,32 euros, au titre d’un indu d’indemnités journalières pour la période du 18 juin 2018 au 29 décembre 2020, versées de manière injustifiée dès lors

journalières versées deux fois sur la période du 16 février 2020 au 16 avril 2020.

au demandeur, tout en réintégrant les indemnités intempérie par ailleurs versées.

prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier

Actualisée avec vos données d'activité réelle de 2019 et 2020, il tient compte des versements effectués au titre de vos honoraires (hors rémunération forfaitaire) et du montant de vos indemnités journalières

la somme de 3 200,40 euros au titre des cotisations indument appelées et perçues ; A titre subsidiaire, si la fin de non-recevoir tirée de la prescription était retenue - Condamner la MNCAP à leur verser

[Y] les indemnités journalières dues ainsi que le cas échéant le complément de salaire auquel il avait droit, et la Caisse lui remboursait les indemnités journalières qu’elle avait reversées, comme le

Il est également tenu compte : - des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ; - des allocations d'activité partielle perçues depuis la même