L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ».

Elle sollicitait : Qu’il soit fait injonction à M.

En l’espèce, la SA Intrum Debt Finance AG produit aux débats l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 juillet 2006 qui condamne M.

Minute n°26/117 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ─────────────────────────────────────

Monsieur [T] [C] a saisi le tribunal judiciaire de STRASBOURG par requête " aux fins d'opposition à injonction de payer " déposée le 9 juillet 2025 aux motifs qu'il n'est pas en capacité financière de

société S.E.T.E.M de revendre ses produits et d’utiliser dans ses catalogue, site internet, adresse électronique et supports commerciaux, ses marques et logos protégés et de jouer sur une confusion de nom

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 10 septembre 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu enjoignant à Madame [N] de verser aux époux [O] la somme de 5 950 euros

[U] [J] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 25 novembre 2024 rendue sur requête de la S.A.R.L.

Le 16 novembre 2023, la SA CREDIPAR a déposé une requête en injonction de payer.

[B] [M], par ordonnance d’injonction de payer du 24 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a enjoint à Mme [H] Mme [T] de payer la somme de 2 452 euros

L’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’instance de Gonesse du 11 mai 2017 a enjoint à Mme [M] [T] [E] de payer à la SA CA CONSUMER FINANCEMENT, anciennement dénommé SOFINCO, les sommes de : 2

du 03 décembre 2025 portait en réalité sur l’injonction de payer du 29 octobre 2009 faute d’être visée à l’acte d’exécution, en l’absence par ailleurs sur ce même acte du numéro RG de la décision qui

- Me Geneviève FOLZER Me Geneviève FOLZER Me Amaury PAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.

_____________ MINUTE N° 352/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par procès-verbaux de recherches infructueuses le 16 mars 2021, les ordonnances d’injonction de payer revêtues de la formule exécutoire le 1er février 2021 ainsi qu’un commandement aux fins de payer ont

Au soutien de sa demande principale visant à voir jugée non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 4 décembre 2024 et à voir la SARL VISAJE déboutée de l’ensemble de ses demandes, M.

comparante non représentée Monsieur [J] [D] né le 27 Septembre 1977 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 4] non comparant non représentée *** Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026

2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement ; A titre subsidiaire, - CONDAMNER Monsieur [S] [F] à lui payer la somme de 19.764,59 euros dans le cadre de l’injonction de payer au titre

2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement ; A titre subsidiaire, - CONDAMNER Monsieur [E] [A] à lui payer la somme de 20.452,71 euros dans le cadre de l’injonction de payer au titre

de payer à l'encontre de celle-ci.