Elle a laissé pour recueillir sa succession son fils, Monsieur [C] [J], ainsi que son conjoint épousé sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, Monsieur [G] [J].

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DES ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 9 juin 2022, date de la demande en divorce ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant

[A] [Z] est décédé le [Date décès 14] 2022 à [Localité 23], laissant pour héritiers la défenderesse son conjoint survivant et les quatre demandeurs.

, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; - CONDAMNER Madame [X] [

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Ces fonds ont été versés après le décès de Madame [Y] [K] épouse [LE], et proviennent pour l’essentiel du quasi-usufruit dont Monsieur [LE] disposait sur la succession de son épouse.

de leurs biens, à la date du 10 février 2025 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard

Sur l'usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l'article 264 du Code civil dispose : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 avril 2023 ; RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

1] 2016, laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant, [M] [H], avec lequel elle s’était marié le [Date mariage 1] 1947 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes d’un contrat

Ce qui importe, c’est de savoir que Madame [J] [K] veuve [F] a imaginé que son époux reviendrait rapidement à la suite d’une opération bénigne, qu’elle a appris sans avoir pu s’y préparer que les complications

l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un