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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c20
16 avril 2024
les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ea
8 janvier 2024
[N] [L] entendue par l’enquêtrice de la CPAM (pièce n°4-3 CPAM), a indiqué lors de son audition que le médecin légiste de l’institut médico-légal de [Localité 5] l’avait informé que la cause du décès était
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
Le 19 octobre 2011, [D] [C] épouse [L] était admise au sein du service de chirurgie orthopédique de la fondation d’Hopale - Institut [7] à [Localité 6], établissement de santé privé assuré par la société
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
La concurrence déloyale par désorganisation peut notamment être caractérisée lorsque les manoeuvres d'une entreprise ont pour effet de désorganiser un service de l'entreprise victime et en affecte son
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
Dans le cadre de la mise en état du dossier, elle a toutefois adressé au tribunal des écritures datées du 4 janvier 2024 aux termes desquelles elle demande de : - Confirmer la décision entreprise, - Rejeter
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
L’Institut Nationale de Recherche pour l’Agriculture, l’alimentation et l’Environnement (INRAE) est co-titulaire de ces trois titres à hauteur de la quote-part restante.
3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
Mme [P] se prévaut d’une reconversion au sein de son entreprise sur avis de la médecine du travail et d’une dévalorisation sur le marché de l’emploi avec perte de chance professionnelle.
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fbac839fdebfb0faae
23 avril 2024
Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l'Union des entreprises et des salariés
67af930dac839fdebfb0fcbb
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
section N° RG 23/05559 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6EB N° MINUTE : Assignations du : 13 et 28 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDERESSE La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
13 janvier 2026
Elle sollicite par conséquent l’annulation du chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l’entreprise.
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b74
7 avril 2025
Il maintient sa demande de résiliation du bail et d’expulsion en raison des retards multiples et des seizes défauts de paiement .
Jex
65b2b26efd6229a4e58a22e7
12 janvier 2024
rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00325 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNHR EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing
8ème chambre 2ème section
69d7fa23cdc6046d47af2165
9 avril 2026
et Madame [V] [S] (ci-après les époux [S]), sont propriétaires d’un appartement, de caves, box et emplacements de parking, soit les lots n° 80, 178, 202, 222, 228, 232, 250, 259, 260, 274 et 275, au sein
3ème Chbre Cab A2
69cecdd1cdc6046d47e777eb
2 avril 2026
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « constater », tout comme les demandes de « dire et juger », ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
Par courrier en date du 14 août 2018, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à Monsieur [G] portant sur le chef de redressement suivant : " travail dissimulé avec verbalisation - micro-entreprise
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
pièce n'a pas non plus été versée aux débats, de sorte que la défaillance de l'entreprise au sens contractuel (acte de vente) n'est pas démontrée.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
Sont produits les devis de quatre entreprises différentes qui proposent des solutions différentes pour fermer la copropriété à des prix allant de 26 167 € à 51 180 €.
66884917342d338c20d4ff0d
5 juillet 2024
[T] aux poussières d’amiante au sein de la société Les Chantiers de l’Atlantique, ni la conscience par l’employeur du danger auquel M.
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
être transmises à l'employeur et au médecin mandaté par ce dernier que dans le cadre d'une expertise ordonnée par le tribunal, rappelant que l'article L142-10 du code de la sécurité sociale se situe au sein
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