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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
6781984d6d34da2cbdce0150
10 janvier 2025
modalités de l’aide à la personne, nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
Elle est exploitée par la société Aura dans le cadre de son activité.
Référés Civil
69d043c7cdc6046d47099d9c
2 avril 2026
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
Les parties n’étant pas parvenues à s’entendre sur le projet de partage élaboré par Me [R], notaire à Vannes, suivant exploit du 5 octobre 2023, Mme [T] a fait assigner Mme [N] et M.
JLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
[T] [U] [O] [W] en ses explications.
éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A
69d043decdc6046d47099faa
Par jugement en date du 25 avril 2025 non produit aux débats, le tribunal de commerce de Grasse a ordonné le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 25 octobre 2025, période pendant laquelle
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
La marque verbale Bébé’ minute est certes contenue dans les marques semi-figuratives (i1) (i2) et (i3), de sorte que l’exploitation de celles-ci est aussi une exploitation de la marque verbale.
5ème chambre 2ème section
662bf13de266e89ef1189c7a
25 avril 2024
Le 20 mars 2019, elle va dû subir une deuxième intervention chirurgicale, dans le but d'améliorer son audition, qui a suscité des infections, liées à plusieurs staphylocoques et à une maladie nosocomiale
CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A
695d882c75782d5f0602dfe5
2 janvier 2026
Suivant acte sous seing privé en date du 25 novembre 2024, la SAS TINOU a cédé à la SASU MV16 le fonds de commerce exploité dans ledit local.
6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
Ces difficultés étant exposées, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de provoquer les explications des parties et en leur enjoignant de produire les pièces utiles de façon à ce qu’elles
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
par l'effectif de l'entreprise. « Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale. « Le nombre de séparations imputées à l'entreprise
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Il invoque, à l’appui de sa demande de rapport à succession, les dispositions de l’article 843 du Code civil, et conteste les explications données aux dépenses effectuées.
9ème chambre 2ème section
67003211c34eb4cc8578977b
4 octobre 2024
Entre le 28 juin 2021 et le 7 juillet 2021, le compte de Monsieur et Madame [X] a fait l’objet de trois virements internes et de dix virements externes, ces dernières opérations, effectuées vers un compte
PCP JCP fond
686c1138dd7001754d61bcbd
4 juillet 2025
de procéder à la novation d'un contrat doit être certaine et non équivoque et que la preuve de cette intention incombe à celui qui invoque l'existence d'une novation.
Chambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c811
19 décembre 2023
CABINET DU DOCTEUR [X] [C] Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20 000.00€, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise ne la personne de son gérant, domicili en cette
6a160caecdc6046d470851ca
20 mai 2026
L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Parallèlement, par exploit d'huissier en date du 18 novembre 2020, la S.C.I.
JCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été
69d82165cdc6046d47b22264
9 avril 2026
La SAS ULTIMATE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement.
695d887b75782d5f0602e617
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