Il souligne que les autres procès verbaux au cours desquels un interprète est intervenu par téléphone sont effectivement signés électroniquement par l’interprète.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

J’ai rien compris ce que disait l’interprète.

Dans la copie du jugement, monsieur était assisté d’un interprète.

MOTIFS Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

Lorsque la police m’a arrêté, ils ne m’ont pas ramené d’avocat, pas d’interprète pas de médecin. C’était une interprète syrienne au téléphone. On n’a pas le même dialecte avec l’interprète.

Nous, Judith HAZIZA, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, assistée de Feria TOUALBIA, Greffier, Statuant en audience publique, au palais de justice, En présence de [I] [D], interprète

un interprète par téléphone ; Qu’il ressort de ces éléments que dès le début de la garde à vue, les services de police n’ont pas fait diligence notamment pour rechercher un interprète ; que le procureur

Le CESEDA, ne donne pas de précision, mais celui doit avoir droit à un interprète inscrit. Je retire mon argument sur la convocation et la notification.

; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je n’ai pas pu exercer mes droits car je n’ai pas eu d’avocat ni d’interprète.”

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Sur la signature de l’interprète, il est indiqué que l’assistance de l’interprète a été faite par voie téléphonique. Il soutient les termes de la requête.

Le représentant de l’administration relève qu’il y a eu un interprète durant toute la procédure, qu’il a fallu attendre cet interprète pour la notification des droits, que l’intéressé a été inteprellé

O] né le 24 Avril 1982 à RUSSIE de nationalité Russe assisté(e) de Me Chanda JAMIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 34 avocat commis d’office en présence de l’interprète

PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressée conteste l'arrêté de placement en rétention aux motifs de l’absence de possibilité de réitérer son placement en rétention en application de la réserve d’interpétation

soins : Madame [W] [C], épouse [H] Comparante, assistée par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis d’office, Avec l’assistance téléphonique partielle de monsieur [T] [O], interpète

de saisine de l’interprète sont de nature à constituer un grief pour X se disant [W] [R].