Dans leur note en délibéré du 4 juin 2025, [L] [G] et [V] [G] font valoir que l'article L622-21 du Code de commerce qui prévoit une interruption de l'instance, n'est pas applicable à la procédure de liquidation

Au regard de ces éléments et en application de l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue.

des fonds nécessaires à la gestion de l’immeuble, la somme de 3.000 € à chacune Pour sa part, Mme [Z] [P] épouse [O] valablement représentée par son conseil Me [L] [T] a demandé : - de constater l’interruption

L'article L 622-22 du code de commerce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

,Rejeté la demande du fonds commun de titrisation Cedrus relative à l’interruption de l’instance, Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par le fonds commun de titrisation

En l'espèce, depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, l’une des demanderesses à la présente instance est décédée, de sorte qu’il est justifié de l'existence d'une cause grave survenue depuis que

Comme la société ETRA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2024, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par ordonnance du 5 juin 2025.

Aucun acte ne peut être accompli après l’interruption de l’instance à peine d’être réputé comme non avenu, à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance au regard de l'ouverture du procédure collective par jugement du 25 septembre 2024 et précisé que

Enfin, l'article 392 de ce code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Le 8 septembre 2021, les deux instances ont été jointes.

de l’instance diligentée à son endroit suivant assignation du 23 octobre 2017, l’instance étant déjà périmée faute de présentation de réclamation au fond à son encontre.

seront convoquées par les soins du greffe à l’audience de règlement amiable conformément aux dispositions de l’article 774-3 du code de procédure civile, - rappelle que cette décision entraîne une interruption

Suite à l’ouverture de cette procédure collective, le juge de l’exécution a constaté, par jugement du 17 novembre 2023, l’interruption de l’instance et la suspension de la procédure de saisie immobilière

En conséquence, en application de l'article 369 du code de procédure civile susvisé, il convient de constater l'interruption de l'instance engagée par la S.A.R.L. MODERN ELECTRIC AUTO.

Une instance au fond a ensuite été introduite le 17 novembre 2023.

règlement amiable du 29 novembre 2024 à 9h30, RAPPELONS que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience, assistées de leur conseil, RAPPELONS que cette décision entraîne une interruption

L'article 386 précise que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l'article 392 que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption