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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
Elle soutient que les désordres mis en évidence sont afférents à des fautes d’exécution commises par la société PRESTIGE [N] dans le cadre de ses réparations qui n’engagent que la responsabilité de ce
6ème CHAMBRE CIVILE
67f80889cf40727a0043a2df
10 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande indemnitaire formée par les consorts [J] En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Troisième Chambre Civile
6a10b48acdc6046d479c5c7d
22 mai 2026
Une telle condamnation à dommages-intérêts pour procédure abusive implique donc que soit rapportée la preuve d'une intention malicieuse du demandeur et de la conscience d'un acharnement procédural voué
BIENS
697af9aecdc6046d470fd8e4
8 janvier 2026
[E] a dénié sa signature, entraînant la nullité de la constitution de la SCI et donc de mettre à la charge du seul M. [X] l’intégralité du passif de la société.
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
Première Chambre
68e9637d3ea43407b9116a72
9 octobre 2025
Il est constant que l’euro viager pour un homme âgé de 16 ans au moment de la consolidation est de 60,452.
CH GENERALISTE B
68debe206af9fd1f809485d9
2 octobre 2025
18] représentés et plaidant par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Référés civils
65bd3f2946d547e419ff1ae0
9 janvier 2024
Celui-ci ne conteste pas n'avoir pas fait procéder aux travaux déterminés par l'expert et nécessaires pour mettre fin aux infiltrations d'eau.
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
Toutefois, malgré son souhait de s’unir d’intention avec sa sœur au moment de la cérémonie, cela lui a été refusé.
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
sociétés [Adresse 8], dans leurs dernières conclusions (25 juin 2025), résistent aux demandes reconventionnelles et demandent : - contre toutes les défenderesses, l’interdiction sous astreinte de mettre
Chambre 7/Section 1
67f958dc0ea89248182a36aa
SUR LE PRINCIPE DE LA RÉSOLUTION En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé que : « Nos observations ont permis de mettre en évidence la présence d’une part, de plis de déformations localisés sur le pied
698381b7cdc6046d47e85c18
7 janvier 2026
L’article 1240 du code civil prévoit que tout quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
Le juge doit, en outre, tenir compte des impératifs résultant de l'application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme qui n’admet de limites à la liberté d’expression que
8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
En outre, le résultat pouvait se déduire aisément puisqu'il était mis en évidence que l'unanimité exigée n'était pas atteinte. S'agissant de l'atteinte alléguée aux droits acquis de M.
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
CA CONSUMER FINANCE était fondée à mettre en oeuvre la déchéance du terme.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Au cas présent, l’extrait Kbis de la société FT met en évidence que celle-ci exerce une activité de conception, programmation et production d’émissions de télévision, et d’édition et distribution de services
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
Elle en déduit que les griefs opposés par le Cifog, selon lesquels elle aurait l’intention de mentir ou d’induire en erreur le consommateur sur la nature du produit qu’il acquiert, sont infondés.
Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
titre exécutoire reconnu à l’ONIAM violerait le droit au tribunal et le droit à un procès équitable de l’assureur garantis par l’article 6$1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
7ème chambre 1ère section
662bf144e266e89ef1189dcf
23 avril 2024
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
Sur ces éléments : L'article 1240 du Code civil dispose que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
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