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143 résultats pour « invention évidente pour l'homme de métier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient que les désordres mis en évidence sont afférents à des fautes d’exécution commises par la société PRESTIGE [N] dans le cadre de ses réparations qui n’engagent que la responsabilité de ce

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f80889cf40727a0043a2df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIVATION Sur la demande indemnitaire formée par les consorts [J] En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une telle condamnation à dommages-intérêts pour procédure abusive implique donc que soit rapportée la preuve d'une intention malicieuse du demandeur et de la conscience d'un acharnement procédural voué

Source officielle
TJ

BIENS

697af9aecdc6046d470fd8e4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[E] a dénié sa signature, entraînant la nullité de la constitution de la SCI et donc de mettre à la charge du seul M. [X] l’intégralité du passif de la société.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9637d3ea43407b9116a72

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est constant que l’euro viager pour un homme âgé de 16 ans au moment de la consolidation est de 60,452.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe206af9fd1f809485d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

18] représentés et plaidant par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2946d547e419ff1ae0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Celui-ci ne conteste pas n'avoir pas fait procéder aux travaux déterminés par l'expert et nécessaires pour mettre fin aux infiltrations d'eau.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Toutefois, malgré son souhait de s’unir d’intention avec sa sœur au moment de la cérémonie, cela lui a été refusé.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa355e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sociétés [Adresse 8], dans leurs dernières conclusions (25 juin 2025), résistent aux demandes reconventionnelles et demandent : - contre toutes les défenderesses, l’interdiction sous astreinte de mettre

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f958dc0ea89248182a36aa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LE PRINCIPE DE LA RÉSOLUTION En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé que : « Nos observations ont permis de mettre en évidence la présence d’une part, de plis de déformations localisés sur le pied

Source officielle
TJ

Référés civils

698381b7cdc6046d47e85c18

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article 1240 du code civil prévoit que tout quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le juge doit, en outre, tenir compte des impératifs résultant de l'application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme qui n’admet de limites à la liberté d’expression que

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En outre, le résultat pouvait se déduire aisément puisqu'il était mis en évidence que l'unanimité exigée n'était pas atteinte. S'agissant de l'atteinte alléguée aux droits acquis de M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE était fondée à mettre en oeuvre la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Au cas présent, l’extrait Kbis de la société FT met en évidence que celle-ci exerce une activité de conception, programmation et production d’émissions de télévision, et d’édition et distribution de services

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle en déduit que les griefs opposés par le Cifog, selon lesquels elle aurait l’intention de mentir ou d’induire en erreur le consommateur sur la nature du produit qu’il acquiert, sont infondés.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6631316019f939ca6242b86f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

titre exécutoire reconnu à l’ONIAM violerait le droit au tribunal et le droit à un procès équitable de l’assureur garantis par l’article 6$1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662bf144e266e89ef1189dcf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ces éléments : L'article 1240 du Code civil dispose que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

Source officielle

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