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288 résultats pour « jugement administratif ayant annulé une délibération lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans sa délibération 2017-279 du 26 octobre 2017, la CNIL a, notamment, autorisé cette mise en œuvre.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec804cdc6046d47e70425

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[C] et le syndicat des copropriétaires en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 19 décembre 2008 et démolition de la piscine par les deux premiers.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cd4e0040aa3736547d

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

III - Sur la régularité du placement en rétention administrative et le recours du retenu en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative : En vertu des dispositions de l’article R.743

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee50bb2f8a66ca67d30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03257 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVK ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9b7c432ce7d11a6fa95

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dès lors, toute délibération sur une question non inscrite à l’ordre du jour ou formulée de manière imprécise ou équivoque entraîne sa nullité.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les irrégularités de la garde à vue auraient pu être jugées devant la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3bd33109fd079ac9fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Partant, l’enregistrement doit être annulé et il sera jugé que M. [U] [J], qui ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, n’est pas français.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa95a029d9e20db0422

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En conséquence, - ANNULER l'intégralité des chefs de redressement contestés, - ANNULER en toutes leurs dispositions les décisions implicite et explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4cc033cf481c39a2531

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le tribunal administratif de Marseille et la Cour administrative d’appel de Marseille ont, le 20 avril 2018 et le 24 octobre 2019, rejeté le recours de Madame [C] [Z] visant à ce que la délibération n°

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf13df5b5c7d10ca96b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° RG 22/04701 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUWB N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE: Société Civile Immobilière SED1 prise en

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659a29324999a647a253d

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

rétention administrative notifiée le même jour à 10h08.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d62416523b9957fefb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un arrêt du 03 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté le déféré préfectoral et annulé l’arrêté de permis

Source officielle
TJ

PS élections pro

67eed2b4b848dd6814c5e5e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La demande d’annulation de l’élection de M. [H] [M] est donc recevable. Sur la demande d’annulation de l’élection de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bafcdc6046d47b06f8f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [F] daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 08 avril 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a177

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En revanche, les motifs d’un jugement pénal retenant que le délit d’abus de faiblesse est constitué notamment au motif que la victime “ne pouvait manifester sa volonté” lors de la période de signature

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e5d33109fd079ab82a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la teneur d’un acte administratif pris et édité par une autorité administrative ;

Source officielle
TJ

PS élections pro

68e88b283ea43407b9fb9bff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Saisi par la fédération SUD FAPT, ce même tribunal, par jugement du 10 avril 2025, a annulé l’élection de Mme [S] et de Mme [D] respectivement en qualité de membre titulaire et membre suppléante du 3ème

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

émises le 29 juillet 2021 et enjoindre à la CARPIMKO d’annuler son immatriculation au sein de ses registres,A titre subsidiaire : Juger recevable l’action en répétition de l’indu de la SELAFA Axium Kinésithérapie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786024

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

De plus, elle rappelle que ce procès-verbal d’infraction a été annulé par le jugement du tribunal correctionnel en date du 15 mai 2023 et que la juridiction civile est tenue par les décisions rendues par

Source officielle

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