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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
Dans sa délibération 2017-279 du 26 octobre 2017, la CNIL a, notamment, autorisé cette mise en œuvre.
JEX cab 6
69cec804cdc6046d47e70425
1 avril 2026
[C] et le syndicat des copropriétaires en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 19 décembre 2008 et démolition de la piscine par les deux premiers.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cd4e0040aa3736547d
5 avril 2025
III - Sur la régularité du placement en rétention administrative et le recours du retenu en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative : En vertu des dispositions de l’article R.743
Juge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d30
1 juillet 2025
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03257 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVK ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
8ème chambre 2ème section
65c3d9b7c432ce7d11a6fa95
25 janvier 2024
Dès lors, toute délibération sur une question non inscrite à l’ordre du jour ou formulée de manière imprécise ou équivoque entraîne sa nullité.
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
Les irrégularités de la garde à vue auraient pu être jugées devant la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction.
1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9fa
3 juillet 2025
Partant, l’enregistrement doit être annulé et il sera jugé que M. [U] [J], qui ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, n’est pas français.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa95a029d9e20db0422
19 janvier 2024
En conséquence, - ANNULER l'intégralité des chefs de redressement contestés, - ANNULER en toutes leurs dispositions les décisions implicite et explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de
Juridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
Le tribunal administratif de Marseille et la Cour administrative d’appel de Marseille ont, le 20 avril 2018 et le 24 octobre 2019, rejeté le recours de Madame [C] [Z] visant à ce que la délibération n°
1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96b3
14 janvier 2025
N° RG 22/04701 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUWB N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE: Société Civile Immobilière SED1 prise en
Service des Etrangers
67a659a29324999a647a253d
4 janvier 2025
rétention administrative notifiée le même jour à 10h08.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
Par un arrêt du 03 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté le déféré préfectoral et annulé l’arrêté de permis
PS élections pro
67eed2b4b848dd6814c5e5e8
3 avril 2025
La demande d’annulation de l’élection de M. [H] [M] est donc recevable. Sur la demande d’annulation de l’élection de M.
Rétention admin étrangers
69d80bafcdc6046d47b06f8f
9 avril 2026
[B] [F] daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 08 avril 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
En revanche, les motifs d’un jugement pénal retenant que le délit d’abus de faiblesse est constitué notamment au motif que la victime “ne pouvait manifester sa volonté” lors de la période de signature
6866c8e5d33109fd079ab82a
2 juillet 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
JLD
678574adaaacbea0fe683d10
12 janvier 2025
; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la teneur d’un acte administratif pris et édité par une autorité administrative ;
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
Saisi par la fédération SUD FAPT, ce même tribunal, par jugement du 10 avril 2025, a annulé l’élection de Mme [S] et de Mme [D] respectivement en qualité de membre titulaire et membre suppléante du 3ème
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
émises le 29 juillet 2021 et enjoindre à la CARPIMKO d’annuler son immatriculation au sein de ses registres,A titre subsidiaire : Juger recevable l’action en répétition de l’indu de la SELAFA Axium Kinésithérapie
65aec5ac54a01215df786024
De plus, elle rappelle que ce procès-verbal d’infraction a été annulé par le jugement du tribunal correctionnel en date du 15 mai 2023 et que la juridiction civile est tenue par les décisions rendues par
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