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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 02 octobre 2024, [U] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
JEX
6690250b766d1156dbbef54d
11 juillet 2024
Le 17 février 2015, monsieur [E] [W] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo sur le fondement de l’article 237 du code
68eeb40c22996ce54483c2f0
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 28 décembre 2023, [K] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Chambre de la famille
69d0281bcdc6046d47075c11
3 avril 2026
Par exploit du 6 juin 2024, Madame [V] [J] a fait assigner en divorce Monsieur [B], [Z], [Q] [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
Par acte du 18 décembre 2023, Madame [N] [F] [R] épouse [D] a assigné Monsieur [G] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de céans sans indiquer le fondement de sa demande.
68eeb40e22996ce54483c364
civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
Elle a demandé de : Dire et juger que le juge français est compétent et la loi française applicable, Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [T] [H], Ordonner la mention du
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
Dès lors, la date d’effet du jugement de divorce entre les époux sera fixée au 16 juillet 2018.
67a13a4b072c53c9d62b87e9
Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue
6696b8209a603a692910c2ac
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
67ad1798cd473a91e3e27716
6696b8259a603a692910c381
68eeb41122996ce54483c3fe
Par acte de commissaire de justice enregistré le 30 avril 2024, [W] [P] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
devant l'Officier d'état civil de la ville de Nancy (54),Donner acte aux parties qu’elles ont présenté un projet de partage de la communauté,Fixer les effets du divorce au 23 mai 2023,Dire et juger qu’
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
6696b81b9a603a692910c219
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