JUGER que Monsieur [X] aurait pu éviter de perdre ses acquis, aurait pu contester la qualification de son licenciement et aurait pu faire valoir l'impossibilité pour l'employeur de rapporter la preuve

Suivant courrier en date du 23 juin 2023, la société BNP PARIBAS a refusé de donner suite à la demande.

, notaire à [Localité 6], aux fins de faire valoir ses droits ; - elle a saisi la chambre interdépartementale des notaires du CHER et de l'[Localité 7] ; - Maître [E] lui répondait finalement le 1er juin

la mesure sollicitée n'est justifiée par aucun abus justifiant l'expulsion - juger la mesure sollicitée n'est justifiée ni par l'urgence ni l'intérêt commun de l'indivision - juger que les demandeurs

Le 20 juin 2023, la CPAM a notifié un refus de prise en charge de la rechute portée sur un certificat médical du 13 juin 2023, décrivant les éléments suivants : " cervicalgies uncodiscarthrose de C4-C7

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, Mme [G] [B] a assigné M.

En l'espèce, GRAND DELTA HABITAT justifie avoir : - saisi la CAF le 17 juin 2024. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 26 décembre 2024, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

des avis suspendus ou défavorables du bureau de contrôle avant le 17 juin 2022.

N] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 28 mai 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 02 juin

Par décision notifiée le 21 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Vaucluse a informé Monsieur [J] [Y] de l’arrêt du versement de l’indemnisation au titre de cette reprise de travail

L'OPPOSITION Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie

[M] [J] [C] et la société Mediapro Sport France ont notifié par voie électronique leurs conclusions récapitulatives le 25 juin 2024, aux termes desquelles elles demandent au tribunal de : -juger que l

aux travaux ; - JUGER que la réitération de la vente était soumise au choix du bénéficiaire de lever ou non l’option ; - JUGER qu’il n'était pas certain que la vente aboutisse favorablement ; - JUGER

la société OREE VERDE de ne pas avoir régler trois factures d'un montant total de 14110 euros hors taxe en règlement de la réalisation de prestations 3D en date des 20 mars 2023, 2 février 2024 et 4 juin

FAITS ET PROCEDURE : Le 09 juin 2023, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont M.

L’établissement Pôle Emploi a pris connaissance en juin 2021 du cumul du revenu de remplacement et de la pension d’invalidité.

Dans ces conditions, la contrainte émise le 21 juin 2023 et signifiée le 22 juin 2023 est régulière.

qu'elle est recevable à contester les décisions en date du 06 septembre 2024 de la MDPH de rejet de ses demandes d'AAH et de PCH ; - juger que ses demandes déposées le 24 mai 2024 relatives à l'AAH et