Par acte de commissaire de justice des 28 et 29 octobre 2025, Madame [R] [I] a fait assigner la S.A BANQUE POSTALE et Monsieur [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé

Elle reconnaît tant la dette que son montant et précise être en attente de régularisation de sa situation, son conseil ayant contacté la préfecture à propos de son titre de séjour.

-ses parents sont bien de nationalité étrangère à savoir comorienne ce qui est étayé par le titre de séjour de son père et le passeport comorien de sa mère.

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des

’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; qu’il a été définitivement débouté d’asile par l’OFPRA le 27/03/2020 puis par la CNDA le 25/01/2021 ; que la clôture de sa demande de réexamen a été

Il ne peut donc pas justifier d’une entrée régulière sur le territoire national et n’est pas titutlaire d’un titre de séjour en cours de validité.

R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON, D’AUTRE PART ; ****************** FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice

L’article 2 enjoignant de faire lui faire délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 3]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [F] [X] de nationalité Tunisienne né

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des

maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire

Elle expose s’être trouvée en difficulté en raison d’une dette de charges sociales due à l’URSSAF et de l’expiration de son titre de séjour sur le territoire français, mais compter sur un retour à meilleure

L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation

La SAS Icade promotion était assurée auprès de la SA Axa France IARD au titre de sa responsabilité civile, et de la SA Albingia au titre de sa responsabilité de constructeur non réalisateur.

La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier.

En l'espèce, Monsieur [H] ne justifie pas d'avoir un passeport en cours de validité mais fait état d'une domiciliation à [Localité 6] mais il ne justifie pas de cette dernière (aucun document).

L’association Areli justifie avoir adressé une mise en demeure à M.

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son

En effet, si celle-ci-ci a déclaré au commissaire de justice avoir pénétré dans les lieux en brisant la fenêtre du séjour ouvrant sur la terrasse.