La défenderesse précise qu’elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 30 juillet 2024 et qu’un litige est toujours en cours devant le conseil des prud’hommes de [Localité 3].

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements,

Thibaut CRESSARD, Me Anne-christine LAINE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Anne-christine LAINE Expédition délivrée le: à Me Thibaut CRESSARD, Cour

étrangères ; Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [W] [T] perd l'usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours

A cet égard, ils précisent qu’ils n’ont pas reçu les courriers de relance de la demanderesse en raison de leur déménagement.

des intérêts jusqu'à la décision de la cour d'appel de Paris, - condamner Monsieur [X] [Y] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements,

La décision a été notifiée le 11 septembre 2023 à la SAS [13] qui l’a contestée par courrier adressé à la commission le 26 septembre 2023.

Il affirme être en attente d’un licenciement pour inaptitude en juillet 2025. Il déclare ne pas avoir de crédit mais une dette de cantine de plus de 600 euros.

La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

En défense, Madame [M] [G], présente à l'audience, précise avoir rencontré des difficultés de santé, avoir été licenciée il y a un mois, faire des démarches pour obtenir un logement plus petit et enfin

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 mars 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien

par courrier du 1er mars 2018 alors qu’il était en arrêt de travail, en raison de la « désorganisation engendrée par son absence » et à la « nécessité de le remplacer de façon définitive ».

que les indemnités attribuées au titre de la nullité du licenciement constituaient des éléments de salaires, ont dénaturé les termes clairs et dépourvus d’ambigüité de l’arrêt rendu par la cour d’appel

F] a été victime d'un accident du travail le 4 novembre 2014 ayant entraîné une lombosciatique gauche ; que suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail en date du 11 mai 2016, celui-ci a été licencié

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2026 N° RG 25/00450 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BD6 DEMANDERESSE :