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32 347 résultats pour « limitations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175549cdc6046d47279e62

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Limitation légère des amplitudes cervicales sans signe déficitaire”.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175546cdc6046d47279dfe

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

IPP) de 5 % au titre des séquelles de son accident du travail du 20 février 2020, ainsi caractérisées par le médecin conseil “Persistance de douleurs du pied et de la cheville gauche avec discrète limitation

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd6a0acdc6046d47c74f25

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

juge de l’exécution aux fins de : - irrecevabilité de la saisie-attribution en raison de la prescription acquise pour la prétendue créance de 2016, - mainlevée de la saisie à hauteur de 2 204,73€, - limitation

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e130cdc6046d477aa219

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle estime que la licitation demeure une mesure d'exception qui ne saurait être ordonnée lorsqu'elle porterait une atteinte disproportionnée aux droits d'une partie alors que des solutions alternatives

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au montant l'indemnisation demandée dans les limites du rapport d'expertise du Dr [X] et des montants habituellement accordés par les juridictions de droit commun en la matière ; -limiter l'indemnisation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [I] et Madame [Z] [C] épouse [I], séparés de biens, se sont portés cautions solidaires et indivisibles, dans la limite

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute que les conditions générales du contrat applicables qui la liait avec son assurée excluent l’indemnisation des préjudices de jouissance et moral.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3701cdc6046d471eee81

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la condamnation du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS au doublement des intérêts légaux sur la somme de 9 040,50 € à compter du 19 mai 2022 et jusqu’au 28 avril 2025 au profit de Monsieur [I] [W], - limiter la

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en l’état le montant de la créance de la CPAM à 25,80 euros,Limiter l’indemnité forfaitaire de gestion allouée à la CPAM à hauteur du tiers des sommes dont le montant est obtenu, dans la limite de 1212

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il était cédé l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur les supports suivants : notice spray Eau thermale Avène dans la limite de 1.000.000 exemplaires.

Source officielle
TJ

Référés

La société P.P.Gc/La société MCRED

69d5644acdc6046d47717432

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

acte du 29 juillet 2019, Madame [T] [I] s’est portée caution solidaire des engagements de la société MCRED, vis-à-vis du bailleur, pour la durée du bail et de ses éventuels renouvellements, dans la limite

Source officielle
TJ

Référés

69d69f5bcdc6046d478eba2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 29 juillet 2025, la date limite de remise des offres étant arrêtée au 8 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre civile 2

6a19ed9dcdc6046d4769ed5b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la parcelle de Monsieur [L] [M] se trouve plusieurs plantations en limite de propriété avec ses voisins, les époux [U].

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2338cdc6046d475c51c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est également établi que les aménagements s’étendent jusqu’à la limite séparative des deux fonds.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b16ccdc6046d479c236c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il estime que le droit à indemnisation de la victime doit être limité à 50 % et il entend démontrer qu'elle a commis une faute en adoptant une vitesse excessive, de nuit et dans une rue étroite, alors

Source officielle
TJ

Contentieux -10.000€

69407840ea55fae942484f62

T. Judiciaire

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Un procès-verbal de conciliation a été établi entre les parties le 27 juin 2023 aux termes duquel les époux [C] s'engageaient à « faire installer sur leur terrain, en bordure des limites le séparant de

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Carport Je procède aux mesures de la distance entre le carport et la limite de propriété matérialisée par la clôture des requérants. Je mesure la distance entre le bardage et la limite de propriété.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f386cdc6046d47aea7bc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 mai 2022, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue sans limitation de durée à Madame [N] [B]

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 12 septembre 2023, le véhicule est retombé en panne avec la même indication “ Transmission fonction limitée cf manuel ”.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c653cdc6046d479dcf22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Leur limite commune, non apparente aujourd’hui, a nécessité la rédaction d’un plan de bornage , établi après description et arpentage des terrains concernés.

Source officielle