-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 24 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

[V] [X] un local situé 1 rue des Jardiniers à Nancy (54000). Par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2026, M. [J] [S] a fait assigner M.

Selon acte régularisé le 13 avril 2016, la SNC LA CIVETTE a cédé les éléments du fonds de commerce exploité dans le local commercial à M. [N] [D].

Le loyer annuel ressort de ce bail à 15.000 euros pour un local à usage du bureau de 40,62 m2 mais également d'une place de stationnement.

******************************************* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 février 2016, la SCI JK BOUKHRIS a consenti à Monsieur [O] [K] un bail commercial portant sur un local

Bordeaux aux fins de voir déclaré nul le congé qui leur a été délivré et de condamner la société CYBELE GROUP à leur payer les loyers dus à compter de son départ jusqu’à ce qu’ils puissent relouer leur local

Ce local a été mis à disposition des salariés de la société, notamment M. [K]. Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.

plein droit du bail commercial à compter du 14 juillet 2025 et déchéance subséquente de la SAS MALD de son droit et titre sur ledit bail -dire et juger la SAS MALD occupante sans droit ni titre des locaux

******************* EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2022, la SCI ROMAINVILLE a donné à bail commercial à la SAS YAD (SIMPLICICAROSSERIE), pour une durée de neuf années à effet au 1er février 2022, un local

Références à rappeler N° RG 25/00754 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHS4 N° MINUTE : 26/00039 DEMANDEUR: PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR: [T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX

2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société YK AMBITION afin de voir ordonner son expulsion des locaux

Ces dispositions sont prises au sens large et visent les occupations de locaux bâtis, non destinés à l’habitation, comme par exemple des locaux techniques ou des locaux de stockage.

[Y] [J] les locaux sis [Adresse 3] 78130 Les Mureaux. Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 février 2026, la SCI LIMURE a fait assigner en référé M.

Le 24 août 2017, la société SCI 37 SAINTONGE est devenue propriétaire des locaux. Des loyers sont demeurés impayés.

[S] [H] [B] a donné à bail commercial à la société SANA TEXTILES des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 10.800 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, à terme

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après RIVP) a acquis l’usufruit temporaire des locaux loués et un nouveau bail a été signé à effet du 28 novembre 2019 entre la RIVP et M. 

Le 29 octobre 2024, un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice et a attesté la présence de palettes de vin, stockées dans les locaux de la société E-Philea. *** Par acte de

[Y] et Mme [D] ont donné à bail commercial à la société [B] [Localité 3] des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel, selon avenant du 20 février 2022, de 3.750 euros, hors charges et hors