un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 9 septembre 2024 à la somme de 2 370 euros ; Que le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement

[B] [U] et à Mme [D] [U] l’a été par la Société de Gérance d’Immeubles Municipaux, ce dont M.

Certains courriers font référence à un arrêté de charges locatives annexé à un courrier adressé au locataire le 23 mars 2023, d’un montant de 404,71 euros et 3.235,29 euros, mais aucune de ces pièces ne

gérant est donc présumé avoir la capacité d'ester en justice ; que rien ne permet d'affirmer que M.

, et 829,42 euros correspondant à des sommes dues par le demandeur en sa qualité de gestionnaire locatif (420 euros de loyer versé par les locataires et déduction de 1249,42 euros à verser au syndic CITYA

T&D, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [X] [O], Gérante EXPOSE DU LITIGE La SCI T&D, représentée par Madame [X] [O] en sa qualité de gérante, a donné à bail

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 13 juin 2024 à la somme de 1 376,09 euros en principal ; Que le commandement n’ayant pas été suivi

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, la SCI CYANCA a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1375,32 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier

CALICE RCS 485075956, dont le siège social est sis 1 rue Barthélémy Pierre Sornin - 69190 SAINT FONS représenté par M., [Z], [R], Gérant comparant DÉFENDEUR M., [E], [I] né le 13 Décembre 1972 à CHAUNY

La SCI SYLEX s’estime fondée à conserver le dépôt de garantie et à être indemnisée pour le comportement de son ancienne locataire.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2549,11 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

font l’objet d’une provision mensuelle de 80 euros ; - après plusieurs mois de loyers impayés, la société HABITAT DE L’ILL a, le 19 septembre 2024, fait délivrer aux locataires un commandement de payer

Enfin, elle soutient que la locataire reste redevable de sommes au titre de l’indemnité d’occupation et de charges, le contrat de location gérance prévoyant que le locataire a à sa charge les taxes et

En l’espèce, la situation du locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 17 juillet 2025. La demande en justice est donc recevable.

En l’espèce, la situation de la locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 22 août 2025. La demande en justice est donc recevable.

La valeur locative avant correctifs éventuels s'établit donc à la somme en principal de 13.972 euros (280 euros / m² P x 49,90 m² P).